Liège Airport

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 702 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 28/07/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  La cour d’appel de Bruxelles a condamné la Région wallonne, TNT et Liege Airport à verser des indemnités aux riverains de l’aéroport de Liège.
  
  Tous 3 condamnés parce qu’aucune étude d’incidence n’a été réalisée avant le début des activités nocturnes de TNT à l’aéroport de Liège, de plus la Région wallonne a traîné à prendre des mesures afin de diminuer les nuisances qui accompagnaient nécessairement cette nouvelle activité.
  
  Les indemnités dues sont réparties comme suit :
  - 45.000 euros pour les riverains habitant la zone A (la plus exposée) du plan d’exposition aux bruits ;
  - 30.000 euros pour les habitants de la zone B ;
  - 15.000 euros pour les habitants de la zone C ;
  - 7.5000 euros pour les habitants de la zone D.
  
  Ajouter à cela des intérêts de 5%/an jusqu’au paiement effectif.
  
  Dans l’analyse de l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles, il est précisé que le préjudice s’étant du 1er mars (début des activités de TNT) jusqu’au 28 février 2004 (date du décret wallon précisant les mesures d’accompagnement des riverains).
  
  Les faits reprochés à la Région wallonne remontent à quelle époque ?
  
  Quel montant l’indemnisation globale risque-t-elle d’atteindre ?
  
  Quel risque d’être l’impact sur l’activité aéroportuaire, si Monsieur le Ministre doit sanctionner chaque dépassement de la norme de bruit ?

• Réponse du 30/08/2017

  • de COLLIN René
  
  J’ai l’honneur de faire savoir que le dossier évoqué dans la question de l'honorable membre ne relève plus de mes compétences ni de mon administration.
  
  Je l'invite donc à interroger mon collègue Jean-Luc CRUCKE, Ministre en charge des Aéroports.