Les contrôles à domicile des demandeurs d'emploi

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 395 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 28/07/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  L’ONEM, effectue depuis septembre 2015, des contrôles à domicile chez les demandeurs d’emploi.
  
  150 fraudes ont ainsi été constatées par les inspecteurs de l’ONEM, soit dans environ 1 cas sur 3.
  
  L’occupant contrôlé n’a refusé l’accès aux contrôleurs que dans seulement 4 cas, et l’ONEM peut dans ces cas-là, faire appel à un juge d’instruction afin de forcer l’entrée.
  
  Avant 2000, le contrôle inopiné des chômeurs à domicile existait déjà et puis avait été supprimé.
  
  C’est seulement quand il y a un fort doute de fraude que les contrôles sont effectués. Dans la majorité des cas, le demandeur d’emploi avoue son erreur ou sa fraude, il devra alors rembourser et sera exclu du chômage.
  
  341 chômeurs visités en 2016 par l’ONEM, dont une partie a été exclue sur base d’une fraude constatée. Il semblerait donc que la fraude ne soit pas l’argument le plus souvent évoqué pour exclure quelqu’un du chômage.
  
  Combien a-t-il eu d’exclus au total en 2016 et combien ont "atterri" dans les CPAS ?
  
  Peut-on connaître les statistiques par arrondissement, afin de vérifier si le phénomène de l’exclusion va de pair avec le déclin industriel ?

• Réponse du 28/07/2017

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Un nouveau Gouvernement étant appelé aux commandes de la Région wallonne, je propose à l'honorable membre d’adresser sa question à mon successeur.