Le contrôle des faux certificats en application de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1107 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 04/08/2017

  • de LEFEBVRE Bruno
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Selon l’Institut belge pour la sécurité routière (IBSR) juillet est le deuxième mois où il y a le moins d’accidents de camions, pourtant c’est durant ce mois qu’ils sont les plus graves en termes de conséquences.  
  
  L’IBSR a quantifié la gravité de ces sinistres en calculant le nombre de tués pour une moyenne de 1.000 accidents de camions. En juillet, la moyenne du nombre de décès est ainsi de 63,5 contre 37,4 en mai ou 43,7 en septembre. Le mois le plus proche au niveau de la mortalité est octobre (60,8). C’est aussi en octobre que l’on constate le plus d’accidents corporels impliquant un poids lourd. À l’inverse, le mois le moins risqué est février avec un taux de gravité de 37,2 %.
  
  L’Institut a également déterminé la part d’accidents graves (avec au moins un tué ou un blessé grave) parmi tous les sinistres de poids lourds. En juillet, elle est de 21 %, pourcentage mensuel le plus élevé à l’échelle de l’année.
  
  Récemment, un accident d’un camion allemand transportant des produits solvants toxique s’est produit sur la E411 à hauteur de Recogne. La Belgique est de fait régulièrement traversée par des transporteurs étrangers. Toujours selon l’IBSR, plus de la moitié des camions impliqués dans un accident sur le territoire belge seraient d’ailleurs immatriculés à l’étranger.
  
  Sans faire de victimes, cet accident vient confirmer la dangerosité et les risques liés aux millions de tonnes de produits dangereux véhiculés chaque année à travers l’Europe.
  
  En matière de transport routier, la réglementation est internationale et européenne : l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par la route (ADR), ratifié le 1er janvier 2015 par 48 États membres, dispense des formations et des permis valables cinq ans pour les chauffeurs.
  
  Je désire donc interroger Monsieur le Ministre au sujet des contrôles des permis relatifs au transport des marchandises dangereuses et de la qualité desdits permis au sein de la Wallonie.
  
  De faux certificats ADR circulent sur les routes wallonnes. Ces derniers sont de véritables bombes potentielles. Il s’agit d’un véritable problème de sécurité pour les usagers des routes wallonnes.
  
  En ce qui concerne la Wallonie, des contrôles sont-ils effectués ? Quel est leur efficacité ? Quelles solutions Monsieur le Ministre propose-t-il ?

• Réponse du 11/08/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  De manière générale, le transport de marchandises dangereuses (appelée ADR) n'échappe pas au problème du respect des règles relatives au transport, que ce soit volontaire ou non.
  
  Toutefois, il s'agit de ne pas effrayer outre mesure les usagers et les riverains, et ce d'autant plus que l'ADR fait l’objet d’une réglementation internationale rigoureuse.
  
  Les contrôles relèvent des services de police. La police fédérale, son centre de connaissance « Centrex » ainsi que les agents fédéraux et régionaux spécialisés se concertent régulièrement pour organiser des contrôles conjoints et pour assurer la formation et l'expertise nécessaire au vu des progrès scientifiques et techniques.