Les circonscriptions électorales wallonnes
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 1 (2016-2017) 1
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Question écrite du 30/08/2017
- de STOFFELS Edmund
- à BORSUS Willy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
La Cour constitutionnelle oblige la Wallonie à revoir le découpage de ses circonscriptions électorales. En cause, le fait que les circonscriptions de Luxembourg et de Thuin ne sont pas assez représentées. Les mesures doivent être prises un an avant les élections régionales prévues en juin 2019.
Pour modifier les circonscriptions, la Wallonie devra toucher aux cantons électoraux, qui sont une compétence du pouvoir fédéral.
Monsieur le Ministre-Président confirme-t-il cela ?
Par ailleurs, ne doit-on pas saisir l’occasion pour réorganiser le modèle en fonction de circonscriptions locales et d’une circonscription régionale ?
Il ne serait pas inintéressant de voir arriver au Parlement wallon plus de députés dont l’horizon ne s’arrête pas aux communes de leur circonscription locale.
Réponse du 20/09/2017
- de BORSUS Willy
Je remercie l’honorable membre de me permettre de répondre à ma première question en tant que Ministre-Président wallon sur une matière qui touche au droit électoral, et donc à la mise en œuvre du pouvoir démocratique des Wallons.
Dans le cas qui nous occupe, il s’agit de répondre à des remarques soulevées par l'arrêt n° 169/2015 de la Cour constitutionnelle. La Cour pointe notamment dans cet arrêt qu’il ne peut être admis, dans un système de représentation proportionnelle, que moins de quatre mandats soient à répartir dans une circonscription électorale. En effet, selon la Cour constitutionnelle, lorsque deux ou trois mandats sont à répartir dans une telle circonscription, le seuil électoral est déraisonnablement élevé. Comme l’indique l'honorable membre dans sa question, trois circonscriptions wallonnes sont actuellement concernées par cet état de fait : les deux circonscriptions de la Province de Luxembourg et la circonscription de Thuin.
Revoir les circonscriptions électorales à la lumière de cet arrêt tout en respectant la volonté exprimée par certaines communes hennuyères, à travers le vote de motions par leur conseil communal, implique une modification de certains cantons au sein de la province du Hainaut. Une telle réforme a par ailleurs une incidence sur les juridictions administratives fédérales et nécessite donc une modification législative à ce niveau de pouvoir également. Une proposition de loi a d’ailleurs été déposée en ce sens fin juillet à la Chambre des représentants.
À titre personnel, je suis favorable à ce que l’on trouve la solution le plus large possible qui permettra de se conformer aux remarques de la Cour Constitutionnelle, de mettre en œuvre la Déclaration de politique régionale et de respecter les désidératas des pouvoirs locaux.
Cependant, il n’ignore pas que ce dossier est soumis à plusieurs contraintes dont la principale est la contrainte du temps. Je souhaite qu’une solution soit trouvée à très court terme pour être d’application lors des prochaines élections provinciales et régionales.
Il me paraît donc souhaitable que le législateur wallon mette rapidement en œuvre une des compétences qui lui a été attribuée en exécution de l’article 26 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, à savoir la faculté de revoir la composition des circonscriptions électorales et, en l’occurrence, de modifier l’annexe 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de garantir l’effectivité de quatre mandats électifs dans chaque circonscription électorale, tant régionale que provinciale. Cette modification requiert donc l’adoption d’un décret spécial voté à la majorité des 2/3. Une proposition de décret devrait – à ma connaissance – être déposée en ce sens.
La Déclaration de politique régionale mentionne par ailleurs qu’il sera proposé de créer une circonscription régionale. Via cette circonscription, le but du Gouvernement wallon est effectivement de renforcer le caractère démocratique des suffrages de nos concitoyens en leur permettant d’élire des mandataires qui sont au-delà de leur circonscription actuelle. La Déclaration de politique régionale mentionne également dans la même phrase la nécessité de proposer des adaptations à la taille des circonscriptions afin de veiller à une représentation sociologique de toutes les réalités territoriales. Étant donné le caractère urgent de la première réforme, il me semble difficile de coupler les deux dossiers. La seconde réforme doit en effet faire l’objet de débats sereins et d’analyses notamment juridiques circonstanciées avant d’être proposées.