Le rachat de l'Opérateur des RESeaux de gaz et d'électricité (ORES) par les communes

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 10/08/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  
  Un rapport de Leonardo démontre que les 407 millions d’euros convenus pour le rachat par les communes des 25 % d’Electrabel dans ORES représentent une prime de 132 millions par rapport à la valeur du marché.
  
  Un conseiller communal émet, depuis plusieurs mois, de sérieux doutes et des critiques à l’égard d’ORES concernant cette opération de rachat. Le Procureur de Nivelles, sur base de son dossier, a décidé d’ouvrir une information judiciaire, en précisant qu’il s’agissait simplement de vérifications de routine.
  
  D’après un négociateur, en 2014, lorsque les représentants des communes ont négocié ce rachat, leur marge de manœuvre était presque inexistante, puisqu’un accord précédent définissait les conditions de sortie d’Electrabel du capital d’ORES, que tout était déjà prévu et qu’il restait juste « les meubles à se partager ».
  
  Il est vrai qu’en 2008, un décret wallon imposait un rachat progressif par les communes des parts d’Electrabel dans les gestionnaires de réseau de distribution, en limitant la participation de l’opérateur privé à 25% moins une action. Electrabel avait alors négocié de pouvoir sortir complètement de l’actionnariat, et ce à des conditions prévues à l’avance.
  
  Peut-on savoir pourquoi la référence a été la valeur commerciale du réseau et non la valeur comptable ?
  
  Monsieur le Ministre connaît-il les raisons qui ont poussé le ministre de l’époque d’imposer cette logique ?
  
  Quelle aurait été la différence à payer si les communes avaient pu opter pour le deuxième scénario ?
  
  Quelle est la valeur commerciale à ce jour ?
  
  Cette question a-t-elle un sens en dehors du scénario qui consisterait à privatiser le réseau ?

• Réponse du 11/09/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  
  La question du rachat des parts d’Electrabel au sein d’ORES est étonnante, car elle touche un sujet pourtant abordé en commission parlementaire en juin dernier. Mes services ne disposent pas d’informations spécifiques quant aux conditions de rachat de ces parts. Cette problématique a fait l’objet de négociations au niveau des intercommunales pures de financement et des groupes politiques, tant en 2008 que récemment.
  
  Par ailleurs, l’Administration de l’Énergie n’a pas non plus été associée aux discussions relatives au décret de 2008 concernant la participation de l’opérateur privé.
  Par ailleurs, une enquête administrative concernant le rachat desdites parts a été initiée en juin dernier par les Ministres Pierre-Yves Dermagne et Christophe Lacroix. Celle-ci est coordonnée par la DGO5 et est toujours en cours.