La mise sur pied d'un "comparateur" de prix pour les crédits hypothécaires

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 30/08/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  Sur le marché du crédit hypothécaire, une offre 100 % digitale pour une rénovation, un achat ou même un refinancement est très intéressant.
  
  En effet, une personne souhaitant souscrire un prêt hypothécaire est obligée de se rendre personnellement dans plusieurs banques, afin de comparer les différentes propositions et pouvoir obtenir le prêt le plus intéressant.
  
  Monsieur Thierry Ternier, CEO de Keytrade Bank, a déclaré qu'"il n'y a pas de tarif préférentiel si l'on souscrit à des produits d’assurance en lien avec le crédit hypothécaire (assurance solde restant dû, assurance habitation). Le cross-selling permet de reprendre de la main gauche ce qu’il a été donné de la main droite. Le client a donc la possibilité d’aller vers les compagnies offrant les tarifs les plus intéressants.". Et de poursuivre " Le taux fixe à 15 ans est actuellement proposé à partir de 1,48 % et le taux fixe à 20 ans à partir de 1,65 %. L’hypothèque est coûteuse, il est donc proposé, une hypothèque sur la moitié et un mandat (moins cher qu’une hypothèque) sur l’autre moitié.".
  
  La communication faite par certains organismes financiers à propos de leurs offres de prêt hypothécaire inspire la question suivante : à l’instar de la CWaPE qui a mis sur pied un comparateur tarifaire aidant le client d’énergie à faire son choix, ne serait-il pas utile de charger les services de Madame la Ministre de mettre sur pied un "comparateur" qui vienne en aide aux candidats-bâtisseurs ou aux propriétaires qui souhaitent rénover, à opter pour un prêt qui colle au mieux avec leur situation ?

• Réponse du 15/09/2017

  • de DE BUE Valérie
  
  Je suis sensible au souci qu'exprime l'honorable membre d’améliorer l’information des citoyens qui souhaitent souscrire un prêt hypothécaire.
  
  Il est vrai que le secteur bancaire cherche à diversifier les paramètres (taux fixe ou variable, mandat, produits complémentaires, nombre de révisions autorisées, indemnité de renégociation, etc.) pour valoriser ses offres et rendre celles-ci plus difficilement comparables.
  
  À cet égard, la mise au point d’un comparateur peut constituer une initiative séduisante, à condition qu’elle puisse intégrer toute l’information nécessaire à la comparaison de façon objective.
  
  A cet égard, les initiatives européennes et notamment la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, apportent des éléments utiles. Dorénavant, toute offre de crédit hypothécaire doit se présenter sous la forme d’une fiche d’information standardisée européenne (« FISE »), précisément pour permettre au prêteur de comparer. Ceci répond déjà partiellement à la préoccupation de l’Honorable Membre.
  
  À cela il faut ajouter que des comparateurs de taux de prêts hypothécaires existent déjà, notamment ceux proposés par l’association de consommateurs Test-Achats, par le site comparatif CompareBanque.be ou encore par la Centrale de crédits hypothécaires.
  
  Il convient également de tenir compte du fait que, lors de la négociation d’un prêt, beaucoup d’éléments sont pris en considération : la quotité empruntée, l’épargne de l’emprunteur (voire aussi celle de sa famille dans la même agence) et sa qualité de client, la durée, les compléments (assurances vie, incendie, …), l’état du bien et sa valeur intrinsèque (bonne affaire ou pas), l’époque de la négociation (en période de grande foire comme Batibouw, etc.), l’imminence d’un nouveau régime fiscal, etc.
  
  Une administration serait bien en peine de recueillir et d’actualiser de manière journalière l’évolution des taux des crédits hypothécaires pratiqués par les institutions bancaires ou les compagnies d’assurance. Certaines compagnies sont en outre étrangères. Les taux négociés n’étant pas publics, l’information recueillie sur des sites Internet ou des publications officielles serait tronquée. Le recours à un courtier de crédit permet actuellement aux candidats-emprunteurs d’éviter l’écueil qu'évoque l'honorable membre dans sa question.
  
  La consultation d’un site « participatif » tel que www.renteopdevoet.be peut également donner des indications précieuses en vue de la négociation d’un crédit hypothécaire.