La conclusion d'accords-cadres dans un but de permettre la coopération entre entités locales

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 2 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 30/08/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à BORSUS Willy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Le 7 juillet 2009, la commune de Fourons est devenue actionnaire de Publifin qui, à l’époque, s’appelait Tecteo. Et malgré que ses statuts ne lui permettaient pas, l’intercommunale wallonne est devenue "birégionale". L’administration des pouvoirs locaux exerçant la tutelle sur les intercommunales qui pourtant est au courant n'a pas réagi.
  
  Vu son nouveau statut "birégional", l’intercommunale a décidé qu’elle n’avait plus aucun compte à rendre à la Région wallonne.
  
  Comment est-ce possible ? Simplement parce qu’il existe un vide juridique en droit belge concernant la tutelle des intercommunales plurirégionales. Un accord de coopération doit être signé entre les Régions, qui sont compétentes sur les intercommunales depuis 1993, afin de combler ce vide, et l’accord est signé en 2014 seulement.
  
  En septembre 2009, la CSC a introduit auprès de la tutelle wallonne un recours contre le nouveau règlement de travail de Tecteo, et les dirigeants liégeois ont soutenu que les Wallons n’ont plus, depuis l’adhésion de la commune de Fourons, la compétence pour traiter ce recours.
  
  Afin d’en avoir la certitude, la tutelle a fait appel à son service juridique.
  
  Le 30 octobre 2009, l’avis de l’inspecteur général, Guy Verlaine précise qu'il conviendrait d’annuler l’acte de l’intercommunale ayant pour objet l’acceptation de la commune de Fourons comme associé. Cette adhésion viole les statuts de Tecteo, le Code de la démocratie locale et enfin, les lois du 8 août 1980 et du 16 juillet 1993. 
  
  Et l’inspecteur de continuer en ces termes « créer une intercommunale birégionale ne peut se faire qu’en signant un accord de coopération ponctuel entre les Régions concernées. Cet accord doit en outre être voté par les deux parlements. Sans un tel accord, une intercommunale interrégionale serait un excès de compétence territoriale. ».
  
  La tutelle wallonne explique qu'à l’heure actuelle l’avocat de l’époque de Tecteo a réussi à leur faire revoir leur position, en expliquant que « l’obligation de conclure un accord de coopération ne s’applique qu’aux Régions, mais cela ne peut en aucun cas restreindre la liberté de coopération des communes, consacrée par l’article 162 de la Constitution et par la loi du 22 décembre 1986. Autrement dit les communes peuvent s’associer avec qui elles le désirent. ».
  
  Au-delà de ce cas précis, la question mérite d’être posée afin d’éviter que d’autres difficultés ne se produisent. Ayant négocié dans les années 1990 l’accord de Mayence autorisant les entités locales à coopérer dans un contexte transfrontalier, la question de la tutelle a été abordée et résolue.
  
  Il s’agit d’un accord caduc qui rend compatibles les questions relatives à la tutelle et celles de la liberté de s’associer avec d’autres communes.
  
  N’est-il pas indiqué que les Régions de Belgique (en ce compris la Communauté germanophone) négocient et concluent un accord-cadre permettant aux entités locales de mettre en place les coopérations dans les thèmes où cela s’impose ou présentant un intérêt ?
  
  L’accord de Mayence peut-il servir de modèle ?

• Réponse du 20/09/2017

  • de BORSUS Willy
  
  Cette question touche ici à l’une des priorités de ce nouveau Gouvernement. l'honorable membre n'est pas sans savoir que c’est notamment en raison d’une série de problèmes et de scandales mis en lumière notamment au sein de la Commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner la transparence et le fonctionnement du Groupe Publifin, mise en place par le Parlement wallon, que ce Gouvernement a fait de la gouvernance des outils publics l’un des piliers de son action.
  
  Pour mettre en œuvre ce programme chargé dans le peu de temps qui nous est imparti, je place toute ma confiance en la Ministre des Pouvoirs locaux, Madame Valérie De Bue, dont c’est la compétence. Pour plus détails quant à la mise en place de cette partie de la Déclaration de politique régionale, je renvoie l'honorable membre vers elle. Il est évident que je la soutiendrais dans le cadre de mes fonctions.