La relance des secteurs de la construction, du transport et de l'e-commerce

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 7 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 30/08/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
  
  Un deuxième tax shift est déjà en préparation alors que le premier n’est même pas encore totalement financé.
  
  Tous les secteurs de l’économie belge étaient concernés par le premier tax shift, le tax shift bis, se veut quant à lui sectoriel. Cela devrait concerner au moins trois secteurs : la construction, le transport et l’e-commerce.
  
  Voici les informations qu’on trouve dans la presse et qui éveillent notre attention.
  
  Si les fédérations concernées se disent enchantées tout en attendant des précisions, il ne faut pas oublier que l’Union européenne interdit formellement les aides fiscales visant un secteur spécifique.
  
  Un montage du tax shift bis – comme le prévoit le Gouvernement fédéral – résiste-t-il effectivement aux critiques de l’Union européenne ? La mesure sera-t-elle suffisante eu égard l’ampleur du dumping social qui pèse sur les secteurs ? Peut-on vraiment s’attendre à une relance de l’activité avec un tax shift bis ?
  
  Dans l’affirmative, comment la Région wallonne peut-elle se positionner pour doper la relance des trois secteurs cités ? N’est-il pas utile de stimuler la demande publique et celle des entreprises en ce qui concerne par exemple le secteur de la construction ?

• Réponse du 15/09/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  
  La tax shift bis a été initiée par le gouvernement fédéral. Dès lors, il n’est pas du ressort d’un Ministre de la Région wallonne de se prononcer sur l’aspect légal de cette réforme et de son adéquation avec le droit européen. Par contre je me réjouis des retombées de ces mesures fiscales, que le Gouvernement wallon entend amplifier dans sa sphère de compétences.
  
  La déclaration de politique régionale donne une réponse claire quant à l’orientation politique du Gouvernement pour l’économie. Les secteurs que cite l'honorable membre en bénéficieront.
  
  Afin d’illustrer mon propos, je vais prendre l’exemple de la construction, dont il est question dans la question.
  
  L’objectif wallon d’améliorer l’accès et la qualité au logement sera aussi une façon de stimuler la demande publique et privée dans ce secteur. Le gouvernement entend mettre en place les conditions permettant la création de nouveaux logements et encourageant la rénovation par une réforme de la fiscalité immobilière. De plus, la facilitation de l’accès à la première propriété par un abattement forfaitaire du taux de droits d’enregistrement et la mise en place d’un mécanisme de prêts jeunes amplifiera la dynamique. Les objectifs d’amélioration de la performance énergétique moyenne et de la qualité globale du parc de logements wallons sont aussi une mesure publique susceptible de stimuler le secteur de la construction. Le gouvernement s’est aussi engagé à appliquer des clauses exigeantes visant la lutte contre le dumping social, particulièrement présent dans la construction.
  
  Concernant l’e-commerce, l’analyse du bilan de l’opération e-commerce menée dernièrement par l’Agence du numérique en collaboration avec l’Union des classes moyennes est en cours. Le but est que les commerçants s’approprient les techniques du numérique leur permettant de se développer.