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La taxe sur les pylônes GSM

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 2 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 23/08/2017
    • de STOFFELS Edmund
    • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives

    La taxe sur les pylônes – d’abord purement communale – a fait l’objet d’un important contentieux avec les opérateurs de téléphonie mobile, avant d’être reprise par la Région (avec la possibilité pour les communes d’instaurer des centimes additionnels sur la taxe régionale).

    Après plusieurs annulations par la Cour constitutionnelle, le Gouvernement wallon a préféré la négociation avec les opérateurs de téléphonie mobile d’un accord conduisant à ce que la Région renonce à toute taxation en la matière et « « veille » à ce qu’il en soit de même au niveau des pouvoirs locaux » . (source : UVCW)

    Les opérateurs s’engagent au paiement à la Région d’une somme transactionnelle annuelle sur la période 2016-2020, de même qu’à réaliser (sur la période 2016-2019) des investissements complémentaires en Région wallonne. Une compensation, réservée aux communes, devrait être octroyée en 2020… c’est-à-dire lors de la prochaine législature régionale.

    Se posent donc, aux yeux de l’UVCW, les questions suivantes.

    Comment le Gouvernement actuel peut-il garantir un mécanisme de compensation d’une législature à l’autre ?

    Quelle serait ainsi l’enveloppe globale destinée à cette compensation, sachant que le manque à gagner pour les 155 communes est estimé à environ 6 millions d’euros ?

    Par ailleurs, comment serait répartie cette enveloppe entre les communes concernées ?

    À ces questions, j’ajoute une autre : le principe de la compensation jouera-t-il aussi en faveur des communes de langue allemande, sachant que la compétence relative aux communes et les budgets sont transférés vers la Communauté germanophone ?
  • Réponse du 12/09/2017
    • de DE BUE Valérie

    Comme déjà signalé dans la question écrite de l'honorable membre, la taxe sur les pylônes GSM, a fait couler beaucoup d’encre au niveau du contentieux fiscal. Les décisions rendues par les cours et tribunaux, en cette matière, tant au niveau civil qu’administratif, étaient majoritairement défavorables aux communes et à la Région.

    Un accord a été conclu en date du 22 décembre 2016 entre le Gouvernement wallon et les différents opérateurs, que sont Proximus, Orange Belgium et Telenet Group, afin de résoudre le contentieux.

    C’est parce que la Région wallonne est soucieuse des communes, et est consciente que les opérateurs n’ont manifestement pas accepté le principe de cette taxe et que les communes qui décideraient de revoter une taxe sur les mâts et pylônes ne feraient que relancer le contentieux fiscal, qu’elle a décidé de négocier avec ces opérateurs.

    En ce qui concerne l’engagement pris au-delà de la législature, je rappelle que c’est souvent le cas et que par le passé, le Gouvernement a pris de grandes décisions qui ont été respectées par son successeur.

    La circulaire complémentaire du 20 avril 2017 relative à la taxation sur les mâts, pylônes en antenne prévoit que la compensation n’est prévue qu’en 2020. Ce millésime s’explique principalement par le fait que le montant de cette compensation sera fonction des taxes locales réellement enrôlées au cours des exercices 2017 à 2019.

    Par ailleurs, comme annoncées dans la circulaire budgétaire du 24 août 2017, les modalités de répartition de l’enveloppe entre les communes ne sont pas encore déterminées à ce jour.

    Concernant le principe de compensation en faveur des communes de langue allemande, cette décision appartient au Gouvernement de la communauté germanophone puisque suite au décret du 27 mai 2004 relatif à l’exercice par la communauté germanophone de certaines compétences de la RW en matière de pouvoirs subordonnés (MB du 16 juin 2004), l’exercice de la tutelle sur ces communes ne relève plus de la Région Wallonne.

    Partant, c’est au Gouvernement de la communauté germanophone qu’il revient de déterminer si ce mécanisme jouera effectivement en faveur de celles-ci et d’en déterminer, le cas échéant, les modalités.