La politique de rénovation des logements sociaux

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 5 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 23/08/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  En 2016, une baisse du nombre de refinancements externes de 30 % a été constatée par rapport à l’année 2015. Pour un prêt de 30.000 euros sur 8 ans, le refinancement après 2 ans ne sera intéressant que si la différence de taux est de 0,5 %.
  
  Avec les décisions prises par la BCE qui, au vu de l’activité économique, reprend doucement et envisage de revenir à la normale en ce qui concerne l’injection de capitaux dans le marché, les indicateurs ne sont-ils pas plutôt d’encourager ici et maintenant un maximum d’investissements, car on n’aura plus longtemps des prêts aussi bon marché que maintenant ?
  
  La question n’intéresse pas seulement le secteur bancaire, mais aussi les instruments de financement que la Région wallonne a mis sur pied, dont la SWCS. N’est-ce pas le moment de lancer une opération plus ambitieuse en matière de rénovation énergétique et de rénovation en matière de salubrité et de sécurité des logements sociaux tant que l’argent est encore disponible de façon bon marché ?

• Réponse du 15/09/2017

  • de DE BUE Valérie
  
  Le secteur du logement public est attentif à la capacité de disposer des meilleures conditions de financement des investissements pour répondre aux objectifs de quantité et de qualité des logements publics.
  
  Les besoins en rénovation énergétique et de sécurité/salubrité des logements sociaux sont confirmés. (Notez que les besoins en création de nouveaux logements ne sont pas moins tangibles).
  
  Comme l’exposait mon prédécesseur dans sa réponse à l’une des précédentes questions de l'honorable membre (février 2017 relative à la rénovation des logements publics), « lors de l’élaboration des volets du programme PIVERT, plus de 20.000 logements éligibles n’ont pu être programmés vu la limitation à 400 millions euros de l’enveloppe. »
  
  Sur l’ensemble du PIVERT, 32.356 logements ont été identifiés comme éligibles par les SLSP et la SWL, pour un total de 978,5 millions euros. L’enveloppe de 400 millions euros a permis de programmer la rénovation de 12.290 logements, soit 38 % des logements éligibles. La rénovation des ascenseurs reste en cours.
  
  La question du maintien de taux de prêts favorablement bas, quelle qu’en soit la durée, relève d’hypothèses. Fondamentalement, c’est moins le coût conjoncturel de l’argent que le niveau de l’endettement régional - et celui de la SWL comme vecteur de la politique régionale de logement public – qui constitue un paramètre décisif de la décision d’investissements publics, en tout cas lorsqu’on entend conduire une politique de maîtrise de l’endettement.
  
  Autrement dit, le taux d’intérêt a peu d’impact sur l’empreinte SEC de la Wallonie. Ce qui détermine notre trajectoire SEC, c’est d’abord la décision de financer les investissements publics par l’endettement ou pas.
  
  Pour répondre à la question, l’argument que les taux d’emprunts sont faibles ne justifie pas à lui seul une politique d’endettement.
  
  En la matière, il nous revient des premiers contacts pris que la situation de la Région est des plus délicates.
  
  Le Gouvernement a demandé un audit complet des finances régionales :
  Quel est l’état réel des engagements financiers ?
  Quel est le poids actuel de la dette ? Quel est l’état actuel de nos finances ?
  
  Avec mes collègues du Gouvernement, je veux d’abord connaître les moyens dont nous disposons avant d’engager des actions fortes comme celle que l'honorable membre appelle de ses vœux consistants à « lancer une opération plus ambitieuse en matière de rénovation énergétique et de rénovation en matière de salubrité et de sécurité des logements sociaux ».
  
  Dans une situation financière et une perspective budgétaire éclairées par l’audit de la Cour des comptes, j’ai l’intention de promouvoir une telle politique.
  
  La réforme à venir de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements visera notamment à développer le concept de coût d’utilisation du logement en lieu et place de la notion de loyer. En effet, le mode de calcul actuel du loyer des logements publics ne permet pas de prendre à suffisance en compte l’état du logement en terme de qualité énergétique, conduisant à une iniquité grandissante entre locataires de logements neufs ou rénovés et locataires de logement ancien et trop énergivores. Augmenter la part du loyer tout en réduisant la part des charges de manière à ce que globalement le coût d’utilisation du logement à charge du locataire diminue permettrait d’assurer aux Sociétés de logements de service public une augmentation des recettes locatives directement dépendante de leur investissement en rénovations énergétiques. Là se trouve l’incitant pour le secteur à rénover. Il s’agit en d’autres mots de partager entre le locataire et la SLSP le gain financier induit par les travaux de rénovation sur les factures de chauffage, d’électricité ou d’eau (charges) locatives.
  
  Parallèlement à cette réforme, le Gouvernement réfléchit à un mode de financement innovant des travaux de rénovation. La Région prendra ses responsabilités. Le Gouvernement espère que les SLSP qui disposent d’une trésorerie la mobiliseront pour rencontrer cet objectif commun.
  
  Par ailleurs, je rappelle que l’arrêté ministériel du 18 mars 2004 portant sur l’approbation du règlement des avances de la SWL prévoit que la SWL peut accorder des avances en vue de créer un ou plusieurs logements publics, ainsi qu’en cas de travaux imprévus ou de force majeure.
  
  Dans le cadre de ces financements, ce n’est que lorsque la situation de trésorerie le justifie que la SWL recourt à l’emprunt sur le marché des capitaux.
  
  En effet, la SWL a mis en place un mécanisme d’utilisation optimale de sa trésorerie aux fins de préfinancer des subventions régionales, des avances spéciales aux SLSP et des remboursements d’échéance d’emprunts. Ce dispositif permettant de réduire les charges financières assure également l’octroi de financements aux SLSP à des conditions plus favorables.
  
  Compte tenu des taux de financement sur les marchés financiers et des prévisions de trésorerie, la SWL a sollicité et obtenu l’accord du Gouvernement précédent l’autorisant à passer un marché suivant la procédure d'appel d'offres général en vue d'obtenir un financement pour un montant maximum de 230.000.000 euros destinés aux programmes d'investissements.
  
  Complémentairement à ce montant, le Conseil d’Administration de la Banque de développement du Conseil de l’Europe a marqué son accord pour l’octroi d’un financement complémentaire de 85 millions euros destiné à la rénovation énergétique des logements sociaux.
  
  Enfin, au travers de l’utilisation de son programme de billet de trésorerie, la SWL s’assure également une diminution de son taux moyen de financement. En effet, le faible taux des billets de trésorerie (0,224 % pour 2015 et 0,215 % pour 2016) réduit sensiblement le taux moyen de financement du portefeuille total.
  
  La situation actuelle est très particulière : mes prédécesseurs MM. FURLAN et DERMAGNE n’ont initié aucun programme d’investissements (ni programme d’ancrage, ni Pivert). Les dernières décisions d’investissements remontent, en effet, à l’époque du Ministre NOLLET.
  
  Dès lors, la suggestion de l'honorable membre de « lancer une opération plus ambitieuse en matière de rénovation des logements publics » ne me paraît pas hors de portée. Nos ambitions vont même bien au-delà.
  
  Nous y travaillons et je ne manquerai pas d'y revenir le moment venu.