La lutte contre les marchands de sommeil

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 6 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 23/08/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  Si un logement ne correspond pas aux critères minimaux d’habitabilité tels que repris dans la réglementation relative au permis de location, l’inscription d’une personne au registre de la population à cette adresse comme résidence principale devrait, en principe, être refusée.
  
  Comme toute création d’un logement supplémentaire dans un immeuble existant doit faire l’objet d’une demande de permis, comment Madame la Ministre se positionne-t-elle à l’égard des marchands de sommeil qui créent de tels logements, sauf que les unités sanitaires (salle de bain, toilette…) sont organisées comme pièces ou équipements communs à chacun des logements ? Agissant de la sorte, il sera plus facile – au moins en apparence – de satisfaire aux conditions reprises dans le permis de location, sauf qu’en réalité, il s’agit toujours de logements de type « marchand de sommeil ».
  
  Comment l'arrêté du Gouvernement wallon mettant en œuvre le CoDT se positionne-t-il par rapport à cette question ? Va-t-il mettre un verrou par rapport à ce genre de pratique ? Ou reste-t-il neutre ou indifférent par rapport à la question ?

• Réponse du 15/09/2017

  • de DE BUE Valérie
  
  Une grande partie de la question ressort des compétences de mon collègue en charge de l’Aménagement du territoire, Carlo Di Antonio. Je ne peux que renvoyer l'honorable membre vers lui pour l’ensemble de ces aspects.
  
  Pour le surplus, l'honorable membre évoque l’occupation par plusieurs ménages d’un immeuble au départ unifamilial, les chambres ayant un usage individuel et les locaux sanitaires ainsi que la cuisine étant utilisés collectivement, sans que le propriétaire n’ait sollicité un permis d’urbanisme visant la création de plusieurs logements au sein de l’immeuble.
  
  Comme le sait l'honorable membre, il est impossible d’obtenir un permis de location pour un immeuble multi-logements qui ne serait pas en ordre au niveau urbanistique.
  
  Dans la situation que décrit l'honorable membre, il y aurait donc une double infraction : urbanistique d’une part et à la réglementation relative au permis de location d’autre part. Lorsque, dans ce cas, la ville ou commune devait établir un constat d’infraction en application de l’article 200bis, 3°a du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable (absence de permis de location) et l’adresser à mon Administration, celle-ci attirerait l’attention du Parquet, suivant la procédure requise, sur le fait qu’il existe par ailleurs, à propos du même immeuble, une infraction urbanistique.
  
  Pour finir, je me dois d’attirer l'attention sur le fait qu’une ville ou commune ne peut pas refuser la domiciliation dans un logement qui serait en infraction urbanistique ou en infraction à la réglementation relative au permis de location : tout au plus peut-elle faire appel à la procédure d’inscription provisoire.