L'avis de l'Union des villes et communes wallonnes (UVCW) sur la circulaire du 20 avril 2017 relative à la taxe sur les pylônes

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 9 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 23/08/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  L’Union des villes et des communes de Wallonie a pris connaissance de la circulaire du 20 avril 2017 du ministre des Pouvoirs locaux relative à la taxe sur les pylônes. Au-delà des questions qui se posent à l’égard de cette taxe en particulier, c’est avant tout la conclusion de la circulaire qui interpelle : « tout nouveau règlement-taxe […] communal sur les mâts, pylônes ou antennes fera l’objet d’une non-approbation par l’autorité de tutelle ».
  
  Fondamentalement, c’est la question même du respect de l’autonomie fiscale des communes, garantie par la Constitution, qui est posée, d’autant plus au regard du moyen juridique retenu pour tenter de la brider : la voie de la circulaire. Une circulaire n’est pas une source de droit contraignante : la tutelle ne peut en aucun cas se fonder sur le non-respect d’une circulaire pour ne pas approuver ou annuler un acte d’une autorité locale ; elle doit impérativement motiver pareille décision au regard du droit et de l’intérêt général, compte tenu des circonstances d’espèce (cf. la jurisprudence du Conseil d’État, not. C.E. n° 106.994, 24 mai 2002).
  
  Par ailleurs, et la Cour Constitutionnelle l’a rappelé précisément en cette matière, le législateur régional lui-même n’est pas compétent pour imposer, par décret, une limitation de l’autonomie fiscale locale ; ce privilège revient au législateur fédéral.
  
  Argumentant de cette façon, l’UVCW avance avec de l’artillerie lourde sur le plan juridique.
  
  Devant de tels arguments, on peut s’interroger de savoir pourquoi, l’UVCW ne demande pas l’annulation de l’acte administratif par le Conseil d’État ?
  
  Madame la Ministre connait-elle les raisons pour lesquelles ils n'utilisent pas cette arme ? Quitte à ce que le Conseil d’État pose une question préjudicielle à la Cour Constitutionnelle.
  
  Par contre, l’Union invite la Ministre des Pouvoirs locaux à adapter, dans le cadre de la future circulaire budgétaire, sa position sur le sujet, en choisissant ainsi la voie de la recommandation, assortie d’un mécanisme de compensation clair et effectif du manque à gagner pour les pouvoirs locaux.
  
  Cela illustre-t-il que l’interprétation de ladite circulaire par l’UVCW prête le flanc à une remise en question de leur analyse ?
  
  Quelle est la réaction de Madame la Ministre par rapport à l’article publié par l’UVCW sur son site Internet ?

• Réponse du 12/09/2017

  • de DE BUE Valérie
  
  Les arguments avancés par l’Union des Villes et des Communes de Wallonie au sujet de la circulaire du 20 avril 2017 de mon prédécesseur sur la taxe sur les pylônes peuvent effectivement amener à s’interroger quant à un éventuel recours en annulation de l’acte administratif par le Conseil d’État.
  
  Toutefois, il n'est pas sans savoir qu’en ce qui concerne la taxe communale sur les pylônes GSM, celle-ci a fait couler beaucoup d’encre au niveau du contentieux fiscal. Les décisions rendues, en cette matière, tant au niveau civil qu’administratif, étaient majoritairement défavorables aux communes et à la Région.
  
  En effet, nul besoin de rappeler que la taxe communale et la taxe régionale ont été, à maintes reprises, contestées par les opérateurs de mobilophonie. Les deux arrêts de la Cour Constitutionnelle n’ont pas réglé définitivement la situation puisqu’il existe toujours une divergence d’interprétation entre la Région et ces opérateurs sur la décision de la Cour quant à l’exigibilité de la taxe.
  
  C’est dans ce contexte qu’un accord a été conclu en date du 22 décembre 2016 entre le Gouvernement wallon et les différents opérateurs, que sont Proximus, Orange Belgium et Telenet Group, afin de résoudre le contentieux existant et qu’est donc née ladite circulaire.
  
  Pour répondre au principal argument avancé par l’UVCW au sujet de l’interdiction faite aux communes par voie de circulaire de prendre un nouveau règlement-taxe en la matière, je tiens à préciser que c’est dans le souci des communes que la Région Wallonne, bien consciente que les opérateurs n’ont jamais accepté le principe de cette taxe et que les communes qui décideraient de revoter une taxe sur les mâts et pylônes ne feraient que relancer le contentieux fiscal, a décidé de négocier avec ces opérateurs et donc de limiter l’autonomie communale.
  
  Dans le même ordre d’idée, je rappelle que l’instauration de la taxe régionale avait précisément été justifiée par le ministre de l’époque par le souci de mettre fin à ce contentieux qui plombait les finances communales.
  
  La nouvelle circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes pour l’année 2018 approuvée par le Gouvernement wallon ce 24 août 2017 se positionne en affirmant ce qui suit :
  « Le 22 décembre 2016 un protocole d’accord a été conclu entre la Région Wallonne et les 3 opérateurs de mobilophonie pour mettre fin au contentieux existant relatif à l’établissement par la Région d’une taxe annuelle sur les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d’une opération mobile de télécommunications par l’opérateur d’un réseau public de télécommunications.
  Par cet accord, il est question de mettre en place un cadre juridique et fiscal stable pour la période 2016-2019 afin de permettre à la Région de trouver une solution équilibrée pour améliorer la prévisibilité des rentrées budgétaires et permettant aux Opérateurs de déployer des réseaux performants en Région wallonne dans un contexte prévisible et stable au niveau des charges ou redevances directes ou indirectes affectant leurs activités et services. Conformément à cet accord et à la circulaire du 20 avril 2017, la taxe sur les mâts, pylônes et antennes est retirée de la nomenclature des taxes communales.
  Un mécanisme de compensation est à l’étude et fera l’objet d’une circulaire ad hoc ».
  
  Dès que les modalités pratiques seront fixées, je ne manquerai pas de revenir vers lui dans les plus brefs délais.