Les mandats dérivés et les mandats privés au sein des intercommunales
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 11 (2016-2017) 1
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Question écrite du 23/08/2017
- de STOFFELS Edmund
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Une faille existe dans le Code de la démocratie locale et qui permet aux élus locaux de faire sauter le plafond salarial imposé.
Théoriquement, le revenu d’un mandataire local ne peut dépasser une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire perçue par les membres de la Chambre des représentants et du Sénat.
Concernant le mandat dérivé, c’est plus compliqué. En effet, un mandat dérivé c’est un mandat exercé par un élu local suite à son mandat originaire.
En 2009, année où le plafond était de 165.763,62 euros bruts, le Conseil d’État a interprété cette définition dans le cas suivant : le mandat de la présidence d’Ores, lui a été attribué par l’intercommunale Intermosane, donc pour le Conseil d’État, la fonction qu’il occupe au sein d’Ores ne découle pas de sa qualité de bourgmestre, mais bien de sa qualité en tant qu’administrateur d’Intermosane et donc en sa qualité de titulaire d’un mandat dérivé. Autrement dit : « un mandat dérivé de dérivés ».
Cet arrêt du Conseil d’État fait bien entendu jurisprudence.
Depuis mai 2012, la Région wallonne est au courant de cette faille, mais qu’a-t-elle fait pour trouver une solution ?
La question se complique dans le cas, où l’intercommunale en question est une intercommunale à capital public et à capital privé. Théoriquement, un représentant du capital privé pourrait devenir Président. Sera-t-il lié à la même règle que celui qui est représentant du capital public ?
Qu'en est-il si le représentant du capital privé, devenu Président de l’intercommunale, exerce ailleurs un mandat public, mais dont il n’est pas le représentant dans ladite intercommunale (ni de façon dérivée, ni par la dérivation d’un mandat dérivé) ?
Réponse du 12/09/2017
- de DE BUE Valérie
Dans l’état actuel de la législation et de la jurisprudence, les sommes perçues pour l’exercice de mandats dérivés de dérivés ne sont pas comptabilisées dans le plafond légal de 150 % de l’indemnité parlementaire.
La réforme du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévue par le Gouvernement wallon entend mettre fin à cette situation et élargir le périmètre du plafond de 150 % de l’indemnité parlementaire notamment par une nouvelle définition du mandat dérivé.
D’autre part, le mandat dérivé de Président d’une intercommunale, en application de l’article art. L1523-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne peut être assuré que par un élu communal. S’il s’agit d’une intercommunale à prépondérance provinciale, la présidence pourrait revenir à un élu provincial.
Enfin, l’article L5311-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit que les plafonds applicables en matière de rétribution et d’avantages en nature dans le cadre de l’exercice des mandats dérivés s’appliquent également aux personnes non élues. Ces dernières sont définies comme des personnes qui à la suite de la décision de l’un des organes d’une commune, d’une province, d’un CPAS, d’une intercommunale, d’une régie communale ou provinciale autonome ou d’une société de logement exercent des responsabilités dans la gestion d’une personne juridique ou d’une association de fait. Il est également prévu par le Gouvernement d’étendre le périmètre de la définition de la personne non élue.