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L'impact de la limitation de l'accès aux crédits hypothécaires sur la politique du logement

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 12 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 23/08/2017
    • de STOFFELS Edmund
    • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives

    La BNB a émis une nouvelle recommandation aux banques.

    Cette recommandation est censée supprimer les « poches à risques » sur le marché immobilier.

    Que dit cette recommandation : pour les prêts à quotités élevées (80 % ou plus de la valeur du bien emprunté), l’établissement bancaire se verra dans l’obligation d’apporter une provision en fonds propres supplémentaires.

    Ce qui veut dire qu’il est fini le temps où l’on pouvait emprunter 100 % du bien.

    Et cette mesure se fait déjà ressentir sur le terrain.

    Johan Van Overtveldt dit que la décision de la BNB ne doit pas être remise en doute, puisqu’elle provient d’un avertissement de l’Europe.

    Vu l’instabilité de l’emploi, vu les mauvaises perspectives d’emploi pour bon nombre de jeunes, cette recommandation est une catastrophe, et ce d’autant plus que les parents – également confrontés à un coût de vie qui explose – ne disposent que de moins en moins de moyens pour aider les jeunes.

    Est-il indiqué d’y voir l’arrivée d’une crise du logement dont on ne mesure pas encore l’ampleur qu’elle risque de prendre ?

    Quel est l'avis de Madame la Ministre sur cette question ?

    La Région wallonne aura-t-elle les moyens pour y faire face en aidant les jeunes à construire et à acquérir leur logement, voir à louer un logement à prix convenable (proportionnel au revenu disponible) ?
  • Réponse du 15/09/2017
    • de DE BUE Valérie

    La réticence des banques à prêter au-delà d’une quotité de 80 % n’est pas nouvelle.
    Les banques n’accordent ce type de prêt que moyennant un taux plus élevé et à des profils d’emprunteurs bien particuliers.

    Le crédit social et la SWCS en particulier se positionnent résolument comme alternative pour celles et ceux qui n’ont pas accès au crédit bancaire, comme l’illustrent ces chiffres clés 2016 :
    - 70 % des prêts sont octroyés avec une quotité supérieure à 100 %
    - 63 % des emprunteurs sont des jeunes de moins de 35 ans
    - 54 % des personnes empruntent seules et dans un tiers des cas, ce sont des familles monoparentales
    - 70 % des prêts sont octroyés à des ménages dont les revenus annuels (imposables globalement) sont inférieurs à 21.900 euros (montant corrigé de 5.000 euros par enfant à charge).