Le dépassement des normes de bruit par les avions
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 7 (2016-2017) 1
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Question écrite du 30/08/2017
- de STOFFELS Edmund
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Un arrêt a condamné Monsieur le Ministre à publier un arrêt sanction afin de punir les avions qui dépassent les normes de bruit. Après avoir créé beaucoup de discussions, cet arrêt existe à Bruxelles.
Il a 6 mois pour se mettre en ordre et faire un règlement qui fera respecter les normes de bruit.
Monsieur le Ministre a déclaré dans la presse qu'il devait étudier la procédure avec son collègue Carlo Di Antonio, afin d’officialiser le réseau de sonomètre existant et examiner en commun les différentes sanctions envisageables. Il ajoute que seulement 1 % des 30.518 vols à Liège et 2 % des 46.258 vols à Charleroi étaient concernés par ces dépassements de la norme.
Où en est-on dans les dossiers préparatoires ?
Est-ce encore un projet pour cette législature ?
Réponse du 15/09/2017
- de CRUCKE Jean-Luc
Dans sa décision du 2 juin 2017, la Cour d’appel donne 6 mois à dater de la signification de l’arrêt pour mettre en place un système de contrôle et faire respecter les normes de bruit en précisant que la preuve de la mise en application d’un contrôle effectif suppose l’officialisation des sonomètres et la rédaction de procès-verbaux d’infraction par le fonctionnaire désigné dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 relatif aux sanctions administratives dans le cadre de la lutte contre le bruit généré par les aéronefs utilisant les aéroports relevant de la Région wallonne.
Pour information, l’arrêt n’a pas encore été signifié et dès lors, le délai de 6 mois n’a pas encore commencé à courir.
Le précédent Ministre des Aéroports, mon collègue René COLLIN a sollicité un rapport conjoint de la SOWAER et de la direction aéroportuaire du SPW.
Des contacts ont également été pris avec l’IBGE de manière à connaître leur retour d’expérience en la matière.
Dès réception de ce rapport, les mesures en vue de respecter l’arrêt de la Cour d’appel qui est exécutoire seront envisagées, notamment l’officialisation du réseau de sonomètres.
Cependant, il convient de noter que l’ensemble du réseau vient d’être remplacé récemment (entre avril et juillet 2017).
Préalablement à l’officialisation de celui-ci, le SPW doit vérifier la conformité des sonomètres et des mesures acoustiques par rapport aux normes applicables, afin de garantir la fiabilité des mesures. Les tests sont en cours et le rapport de conformité est attendu pour fin octobre 2017.
Il convient de noter également que l’arrêt fait l’objet d’une analyse par des avocats à la Cour de cassation, notamment en relation avec cette injonction qui pourrait constituer une violation du principe de la séparation des pouvoirs.