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Liege Airport

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 8 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 30/08/2017
    • de STOFFELS Edmund
    • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports

    La cour d’appel de Bruxelles a condamné la Région wallonne, TNT et Liege Airport à verser des indemnités aux riverains de l’aéroport de Liège.

    Tous 3 condamnés parce qu’aucune étude d’incidence n’a été réalisée avant le début des activités nocturnes de TNT à l’aéroport de Liège, de plus la Région wallonne a traîné à prendre des mesures afin de diminuer les nuisances qui accompagnaient nécessairement cette nouvelle activité.

    Les indemnités dues sont réparties comme suit :
    - 45.000 euros pour les riverains habitant la zone A (la plus exposée) du plan d’exposition aux bruits ;
    - 30.000 euros pour les habitants de la zone B ;
    - 15.000 euros pour les habitants de la zone C ;
    - 7.5000 euros pour les habitants de la zone D.

    Ajouter à cela des intérêts de 5%/an jusqu’au paiement effectif.

    Dans l’analyse de l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles, il est précisé que le préjudice s’étant du 1er mars (début des activités de TNT) jusqu’au 28 février 2004 (date du décret wallon précisant les mesures d’accompagnement des riverains).

    Les faits reprochés à la Région wallonne remontent à quelle époque ?

    Quel montant l’indemnisation globale risque-t-elle d’atteindre ?

    Quel risque d’être l’impact sur l’activité aéroportuaire, si Monsieur le Ministre doit sanctionner chaque dépassement de la norme de bruit ?
  • Réponse du 19/09/2017
    • de CRUCKE Jean-Luc

    Les faits reprochés à la Région wallonne remontent au mois de mars 1998, date du début des vols de nuit à l’aéroport de Liège.

    Les indemnités provisionnelles s’élèvent à 11.165.992 euros. Le montant global des indemnités pourrait s’élever à un montant de l’ordre de 28 millions d’euros hors intérêts, mais les chiffres doivent être affinés en fonction des situations individuelles de nombreux riverains n’ayant obtenu qu’un euro à titre provisionnel. Avec les intérêts, le montant risque d’atteindre 60 millions d’euros.

    En ce qui concerne l’arrêté « sanction », celui-ci doit être mis en œuvre dans un délai de 6 mois à dater de la signification de l’arrêt. La première étape consiste à officialiser le réseau des sonomètres implantés autour des deux aéroports wallons et devant servir au constat d’éventuelles infractions.

    La signification de l’arrêt n’a pas encore eu lieu de telle sorte que le délai n’a pas encore commencé à courir.

    Des simulations sont en cours afin d’analyser les conséquences pour les compagnies aériennes. J’attends un rapport conjoint de la SOWAER et de la Direction aéroportuaire du SPW.

    Dès réception de ce rapport, les mesures en vue de respecter l’arrêt de la Cour d’appel qui est exécutoire seront envisagées, notamment l’officialisation du réseau de sonomètres.

    Il convient de noter également que l’arrêt fait l’objet d’une analyse par des avocats à la Cour de cassation, notamment en relation avec cette injonction qui pourrait constituer une violation du principe de la séparation des pouvoirs.