Le volet santé de la sixième réforme de l'Etat

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 5 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 31/08/2017

  • de MOTTARD Maurice
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Où en est-on de la réforme de l’Etat et principalement de son volet santé ?
  
  En effet, depuis le début de la crise francophone tous les regards sont portés sur certains dossiers, certes importants, tels que les aides à l’emploi, les allocations familiales ou encore le pacte d’excellence, mais la santé est aussi un dossier plus qu’important !
  
  Toute une série de compétences dépend en effet du volet santé :
  
  - l’allocation d’aide aux personnes âgées;
  - le financement des maisons de repos;
  - les aides à la mobilité;
  - le financement des infrastructures hospitalières;
  - la politique de santé mentale;
  - les politiques de prévention et de promotion de la santé;
  - les conventions de revalidation;
  - etc.
  
  La sixième réforme de l’Etat doit être une priorité, car la reprise de politiques fédérales par les entités fédérées est capitale. Il faut donner un nouveau cadre juridique au système de santé wallon et faire les développements informatiques nécessaires.
  
  La sixième réforme de l’Etat implique aussi que les flux financiers du nord vers le sud vont progressivement s’arrêter de façon telle que la Région wallonne devra financer ses politiques sociales avec ses propres moyens.
  
  Puis-je demander à Madame la Ministre où en est la Région wallonne à l’heure actuelle en ce qui concerne la prise en charge de ses politiques sociales avec ses propres moyens (question posée en lien avec les allocations familiales, les seniors, l’assurance autonomie, la santé,…) ?

• Réponse du 21/09/2017

  • de GREOLI Alda
  
  La sixième réforme de l’État a transféré de l’État fédéral vers les Communautés une série de compétences relatives à la santé. En ce qui concerne la Wallonie, suite aux accords dits de la « Sainte Émilie » pris en exécution de l’article 138 de la Constitution, elle a hérité non seulement des matières santé transférées du fédéral suite à la sixième réforme de l’État, mais également d’une grande partie des anciennes compétences santé de la Fédération Wallonie Bruxelles.
  
  Les compétences transférées dans le cadre de ces accords concernent donc l’ensemble des matières de santé transférées de l’État fédéral vers la Communauté française de Belgique suite aux réformes successives de l’État, à l’exception des hôpitaux universitaires, de la médecine scolaire, de la médecine sportive et de la prévention chez les enfants et adolescents, en lien avec le parcours scolaire.
  
  Notons que l’assurance autonomie n’est pas une matière transférée, mais que celle-ci constitue une priorité de ce Gouvernement. Par ailleurs, l’aide aux personnes âgées ou encore les allocations familiales ne sont pas directement rattachées à la compétence santé. L’aide aux personnes âgées est une politique qui porte sur l’intégration des personnes âgées handicapées, et les allocations familiales constituent une branche de la sécurité sociale relative à l’Aide aux familles.
  
  L'honorable membre me pose la question de l’état des lieux des transferts de compétences en matière de santé.
  
  Comme il le sait, l’Agence pour une Vie de Qualité (AViQ) a été créée le 1er janvier 2016, à la suite de l’adoption du décret du 3 décembre 2015, afin de gérer l’ensemble des matières liées à la santé, au handicap et aux allocations familiales.
  
  Depuis 2014, dans le cadre de la sixième réforme de l’État, les membres du personnel du Service public de Wallonie concernés par les matières relatives à la santé se sont impliqués dans de nombreux groupes de travail, rapports, notes, propositions… en vue de reprendre les compétences communautaires et fédérales transférées vers la Région. Ce personnel a été progressivement transféré à l’Agence, où les premiers agents traitant des matières santé ont été accueillis le 3 octobre 2016, voici bientôt un an.
  
  Lors de ce transfert, 50 % des effectifs, y compris le personnel d’encadrement, provenaient d’autres secteurs des administrations wallonnes que celui de la santé ; le transfert s’étant fondé sur une base volontaire. Les six premiers mois d’activités de l’AViQ ont donc été mis à profit pour installer la nouvelle organisation, poursuivre les travaux en cours et surtout de former les nouveaux venus aux matières.
  
  Où en est-on aujourd’hui au niveau du transfert effectif des compétences.
  
  Il me semble d’abord important de distinguer :
  1) les compétences santé héritées de la Communauté française de Belgique, gérées par cette dernière suite aux précédentes réformes de l’État ;
  2) et les nouvelles compétences transférées de l’État fédéral dans le cadre de la sixième réforme de l’État.
  
  
  1. Les principales compétences anciennement gérées par la Communauté française ont été transférées et effectivement reprises par la Wallonie au 1er janvier 2015. Pour ce qui concerne ces compétences, les opérateurs de terrain reçoivent les moyens nécessaires à l’exécution de leurs missions sous la forme de subventions via l’Agence pour une Vie de Qualité (AViQ). Les moyens sont intégrés dans les dotations inscrites dans le décret budgétaire régional en faveur de l’AViQ. Les moyens sont ensuite liquidés par l’AViQ en exécution des dispositifs réglementaires hérités de la Fédération Wallonie Bruxelles.
  
  Je tiens à souligner qu’au stade actuel, le principe général qui a prévalu pour la reprise de ces compétences est celui du standstill. Cela concerne principalement :
  - les programmes d’action en promotion de la santé ;
  les centres locaux de promotion de la santé ;
  les services communautaires de promotion de la santé ;
  les programmes de dépistage du cancer ;
  l’enregistrement des naissances et des décès.
  
  Pour ce qui concerne la politique de promotion de la santé, il faut préciser que le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française a été prolongé par la Région wallonne. Parallèlement, nous travaillons à un nouveau cadre décrétal, en lien avec le futur plan promotion et prévention santé, dont la première partie a été approuvée par le Gouvernement wallon.
  
  
  2. Pour ce qui concerne les compétences liées à la sixième réforme de l’État, anciennement gérées par l’État fédéral (SPF Santé publique et INAMI), les compétences ont principalement été transférées d’un point de vue juridique au 1er juillet 2014.
  
  On notera toutefois qu’en période dite « transitoire », l’État fédéral a continué à gérer au niveau administratif (calcul des prix, paiement, etc.) un certain nombre de matières pour le compte des entités fédérées, le temps pour ces dernières de procéder à la reprise effective de ces compétences. Afin de garantir la continuité du service public au service à la population, l’État fédéral et les entités fédérées ont conclu, le 15 mai 2014, un protocole d’accord « concernant l’exercice des compétences transférées aux entités fédérées dans le domaine de la santé publique et des soins de santé pour la période transitoire ». On peut résumer ce protocole d’accord en indiquant qu’au niveau fonctionnel, l’État fédéral continue à gérer ces compétences et à fournir les services administratifs et de remboursement, dans la continuité de l’organisation prévalant avant la sixième réforme de l’État.
  
  Ce protocole d’accord, qui prévoit, pour chaque matière, une date de fin de gestion de la compétence par l’État fédéral, a fait l’objet de deux avenants signés le 19 octobre 2015 et le 24 octobre 2016 en Conférence interministérielle de la Santé.
  Il est désormais prévu que la gestion directe de la totalité des compétences santé par les entités fédérées sera effective au 1er janvier 2019. Avant la reprise effective des compétences, le protocole d’accord repose sur un principe du Standstill. Il est demandé aux entités fédérées de ne pas modifier les réglementations afin de faciliter le travail de l’INAMI.
  
  La situation actuelle peut être résumée comme suit :
  2.1.Liquidation par l’INAMI pour le SPF Santé publique
  
  Pour les matières dont la gestion habituelle se faisait en ligne directe soit par le SPF Santé publique, soit par l’INAMI, et qui soit n’impliquaient pas de subventionnement, soit impliquait la liquidation de subventions aux opérateurs, la Wallonie gère déjà pleinement ces compétences et liquide les moyens nécessaires aux bénéficiaires concernés par l’intermédiaire de l’AViQ, c’est le cas :
  - des normes hospitalières ;
  - des plates-formes de concertation en santé mentale ;
  - des fonds assuétudes tabac et alcool ;
  - du dépistage du cancer colorectal ;
  - du plan chaleur et ozone ;
  - des cercles de médecins généralistes ;
  - des réseaux locaux multidisciplinaires ;
  - du financement des réseaux palliatifs ;
  - du fonds Impulseo.
  
  2.2. Liquidation via les organismes assureurs
  
  Pour les prestations de santé dont la liquidation s’ouvre en faveur des bénéficiaires par l’intermédiaire de son organisme assureur, la période transitoire se poursuit jusqu’au 1er janvier 2019 ; l’État fédéral continue donc dans l’intervalle à gérer ces matières pour le compte des entités fédérées. Il s’agit notamment des institutions de soins qui accueillent des patients tels que :
  - les maisons de repos, maisons de repos et de soins 
  - initiatives d’habitations protégées ;
  - maisons de soins psychiatriques ;
  - centres de revalidation fonctionnelle ;
  - la concertation autour du patient psychiatrique ;
  - les services intégrés de soins à domicile.
  
  2.3. Infrastructures hospitalières
  
  Enfin, une attention particulière doit être portée aux infrastructures hospitalières, pour lesquelles la loi spéciale de financement prévoit que les charges dites « du passé » sont liquidées par le fédéral jusqu’à la finalisation de l’amortissement, principalement pour les investissements dont le premier amortissement a eu lieu au plus tard le 31 décembre 2015 ou pour les investissements encore inscrits dans le calendrier de construction 2006-2015.
  
  On se rappellera que la Wallonie a abrogé au 1er janvier 2016 l’ancien dispositif de financement des infrastructures hospitalières, sauf principalement pour ce qui concerne le dispositif spécifique prévu par la loi spéciale de financement (voir ci-avant) relatif à la garantie portant sur les charges dites « du passé ». Cette abrogation a été actée par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 abrogeant et modifiant certaines dispositions relatives au subventionnement des investissements hospitaliers, prises en exécution de la loi sur les hôpitaux et autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008.
  
  Dans l’intervalle, le 9 mars 2017, le Parlement de Wallonie adoptait le décret relatif au prix d’hébergement et au financement de certains appareillages des services médicotechniques lourds en hôpital. Il s’agit de la base du nouveau mécanisme de soutien au financement des infrastructures hospitalières, qui vaut pour les investissements futurs. L’arrêté portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d’hébergement et au financement de certains appareillages des services médicotechniques lourds en hôpital a été approuvé par le Gouvernement wallon en dernière lecture le 20 juillet 2017.
  
  Ce nouveau mode de financement des hôpitaux se fait via une facturation du prix d’hébergement à l’occupation de la chambre par le patient, sous la forme d’une prestation liquidée par les mutualités.
  
  Pour ce qui concerne la reprise effective des compétences liées à des prestations de santé, dont le droit s’ouvre en faveur des bénéficiaires par l’intermédiaire de son organisme assureur, la période transitoire se poursuit jusqu’au 1er janvier 2019. La Wallonie a décidé de maintenir l’ouverture des droits aux prestations et leur liquidation via les mutualités.
  
  
  Ce laps de temps est mis à profit pour organiser la reprise effective de ces compétences, non seulement en termes de gestion, mais également en termes de suivi administratif et de liquidation par les organismes assureurs.
  
  Le mécanisme de financement des infrastructures hospitalières à la journée d’hospitalisation par l’intermédiaire des mutualités sert de pilote au niveau régional pour la reprise des compétences au niveau technique et administratif.
  
  3. Travaux pour la reprise des prestations liquidées par les mutualités
  
  3.1. Au niveau administratif
  Pour faire face à aux questions liées à la facturation, au départ du prix d’hébergement hospitalier, une commission informatique - analogue à celle qui existe à l’INAMI - a été mise en place en mai 2017. Cette commission rassemble, pour la première fois, le personnel de l’Agence et les représentants des fédérations du secteur et des organismes assureurs. Elle a pour vocation de définir les instructions pour les opérateurs de terrain et les organismes assureurs en termes de facturation et de modalités d’échange de données.
  
  Les travaux de la Commission informatique ont permis de former concrètement les membres du personnel en matière d’instructions aux organismes assureurs et aux établissements ou prestataires, de facturation, de codification INAMI. La formation relative au mode d’échanges de données entre les organismes assureurs et l’Agence (Doc N) est programmée durant ce mois de septembre.
  
  Dans ce cadre, la collaboration avec la plate-forme des organismes assureurs, MyCareNet, a également été abordée : plusieurs rencontres ont eu lieu entre le gestionnaire de MyCareNet et l’Agence aux fins d’assurer le transfert de données des opérateurs de terrain vers les organismes assureurs et de ceux-ci vers l’Agence. Il s’agit d’un projet particulier, suivi par la Direction informatique, dans le cadre du pilotage du transfert de compétences.
  
  En juin 2017, l’Agence a désigné un chef de projet pour le transfert des compétences INAMI et mis en place un pilotage transversal, grâce à un transfert de personnel complémentaire en provenance de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Le comité de pilotage « transferts INAMI » est présidé par l’Administratrice générale de l’Agence. En font partie, outre le chef de projet, les responsables du secrétariat général et des relations internationales, du support informatique, de la méthode et des processus, mais aussi les inspecteurs généraux en charge des matières visées, les directeurs et les membres du personnel concernés.
  
  Des groupes de travail thématiques et transversaux (métier et subventions) ont été constitués avec pour mission l’appropriation des matières à partir de toutes les sources et ressources identifiées (documents, experts des fédérations et de terrain).
  Chaque groupe planifie son travail en vue d’atteindre ses objectifs. Les groupes sont accompagnés dans leurs démarches par un comité spécifique réunissant le chef de projet, les inspecteurs généraux et le support méthodologique afin de suivre la réalisation des travaux et de s’assurer du bon avancement. Ce comité spécifique est chargé de poser des questions aux équipes pour qu’elles progressent dans leurs actions et dans la maîtrise des matières, de saisir les difficultés et de les résoudre avec les équipes, de faciliter l’accès aux ressources. Un tableau de bord mis à jour par le chef de projet permet d’inscrire les actions à réaliser, d’en suivre l’exécution et la finalisation, l’objectif étant d’être prêt à gérer les matières six mois avant le 1er janvier 2019.
  
  Fin septembre, une première évaluation des travaux des groupes sera réalisée en comité de pilotage afin de passer à la deuxième étape qui consiste à confronter la compréhension des matières à la connaissance de l’INAMI. En effet, l’INAMI ne souhaite pas dispenser des formations, mais bien répondre aux interrogations des membres du personnel des entités fédérées déjà préparés.
  
  La troisième étape concerne la conception et l’implémentation de l’organisation de la reprise des matières au sein de l’Agence ; implémentation qui doit être opérationnelle le 1er juillet 2018.
  
  3.2. Au niveau décrétal et réglementaire
  
  Une reconnaissance indirecte des organismes assureurs dans le cadre des compétences exercées en Région wallonne suite à la sixième réforme de l’État a déjà été faite par l’adoption du décret du 3 décembre 2015 relatif à l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles, et plus précisément son article 1, 3°.
  
  Il convient toutefois, afin d’assurer la reprise effective de ces compétences au 1er janvier 2019 de transcrire et de consolider dans la réglementation wallonne l’ensemble des règles qui inscrivent les principes à l’œuvre dans le cadre de l’assurance et qui permettent la liquidation des moyens par les organismes assureurs : la reconnaissance des mutualités, leur organisation, leur contrôle, leur gestion séparée, et l’ensemble des dispositions qui permettent les flux au départ de l’AViQ vers les mutualités et des mutualités vers les bénéficiaires, les prestations remboursées, l’ouverture des droits, la prescription des remboursements, etc.
  
  Dans cette perspective, des travaux sont actuellement en cours au sein de mon cabinet, en présence de l’AViQ, avec l’aide d’experts externes. Le travail a consisté dans un premier temps à analyser la réglementation à l’œuvre au niveau fédéral, principalement la loi AMI (14 juillet 1994), ses arrêtés d’exécutions, et la loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités (6 août 1990).
  
  La seconde phase, qui va démarrer, consiste à affiner un avant-projet de décret qui sera présenté au Gouvernement dans les prochains mois, et à rédiger en parallèle les arrêtés d’exécution.
  
  Dans l’intervalle, les organismes assureurs seront concertés sur les textes en question.
  
  L’objectif est d’être prêt avec l’ensemble du dispositif, à politique inchangée, au niveau tant légal que technique et administratif, au 1er janvier 2019.