Les suites de la pollution du Ry de Rome intervenue en août 2016
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 1124 (2016-2017) 1
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Question écrite du 31/08/2017
- de HAZEE Stéphane
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
À deux reprises (questions n°1337 du 26 août 2016 et n°258 du 30 novembre 2016), j'ai interrogé Monsieur le Ministre au sujet de la pollution du Ry de Rome intervenue le 16 août 2016. Pour rappel, 100 m³ de boues issues d’un bassin de décantation de la station de traitement de la SWDE s’étaient écoulés dans le Ry de Rome et, en aval, dans des étangs et bassins d’alevinage.
En réponse à ma seconde question, il avait indiqué que le DPC avait déterminé avec l’ensemble des parties citées « les actions et mesures à prendre pour éviter un nouvel incident ». Concernant la problématique plus spécifique, il précisait que la « SWDE avait déclaré le sinistre à son assureur qui a mandaté un expert chargé d’estimer les dégâts survenus suite à l’incident, et les éventuelles mesures de dépollution à envisager. Une rencontre a eu lieu sur site à ce sujet le 14 octobre 2016 ».
Il me revient que onze mois après cet incident, aucune action visant à la restauration des étangs et bassins d’alevinage n’aurait été entreprise. Cette inaction entraîne de lourdes conséquences pour le milieu naturel encore aggravées par l’épisode de sécheresse que nous traversons. Quant au programme de sauvegarde d’une souche de truite fario, suivi par le Service de la Pêche, il est tout simplement à l’arrêt suite à cette pollution.
Le 24 octobre 2016, le Département Nature et Forêt – Cantonnement de Couvin adressait à son collègue en charge de la nature un rapport sur l’incident. Au-delà d’une série de recommandations, on peut notamment lire que « des contacts et échanges avec les responsables de la SWDE, il semble bien que des déversements d’eau (boueuse ou non ?) venant des stations de décantation de la SWDE fassent partie du "process" normal de la station. Il nous semble qu’aucun rejet de ce type ne devrait être admis dans un cours d’eau. Nous proposons que le permis d’environnement soit examiné plus à fond par les autorités compétentes ». Ce constat du DNF est très interpellant et appelle manifestement une action des autorités régionales.
Monsieur le Ministre peut-il préciser quelles actions ont été entreprises pour rétablir la situation prévalant avant le 16 août 2016 ?
Quelles initiatives peut-il prendre pour que la SWDE et son assureur fassent montre de davantage de diligence dans le traitement de ce litige et dans la recherche d’une solution ?
A-t-il été informé du contenu du rapport du DNF à son collègue et notamment du paragraphe traitant des déversements d’eau issus des bassins de décantation qui feraient partie du « process normal » de la station ?
La SWDE a-t-elle été sensibilisée à ce problème ?
Un examen approfondi du permis d’environnement a-t-il été mené ?
Réponse du 20/09/2017
- de DI ANTONIO Carlo
Le 16 août 2016, de l’eau comprenant du chlorure de fer s’est échappée d’un bassin de décantation de la SWDE à PETIGNY (Couvin) en raison d’une vanne mal fermée. Un volume de maximum 100 m³ d’eau chargée en floculat s’est échappé.
L’eau du ruisseau et des étangs situés en contrebas est devenue rougeâtre, mais d’après le DNF en septembre 2016, il n’y aurait pas eu de mortalité spécifique de poissons suite à l’incident.
Dès l’instant où les opérateurs de la station de traitement de la SWDE en ont eu connaissance, l’incident a été traité et circonscrit immédiatement par la fermeture de façon étanche de la vanne mal fermée.
Comme pour tout incident, des débriefings ont été réalisés avec les parties concernées (DPC, DNF), un plan d’actions a été établi dans un souci d’amélioration continue afin de prévenir la répétition d’un tel évènement.
La mise à jour des modes opératoires a été réalisée pour sécuriser la vanne, la conduite par laquelle le surnageant des boues s’est évacué a maintenant été condamnée, empêchant dès lors toute possibilité de contact avec le milieu naturel en aval.
L’examen de la réclamation a nécessité d’importantes investigations techniques. Un premier rapport d’expertise a été rendu. Il a été suivi par une contre-expertise. Les parties examinent à présent, avec l’aide de leurs conseillers techniques et juridiques, les possibilités de résolution amiable du litige. La SWDE se montre proactive dans les différentes démarches.
En ce qui concerne le permis d’environnement octroyé à la SWDE pour l’exploitation de potabilisation d’eau de surface de Couvin, il stipule que « les seuls rejets en eaux de surface concernent des eaux usées domestiques correspondant à 5 EH et relevant de la classe 3.
Il n’y a, en effet, pas de rejet industriel dans les étangs situés à l’arrière du bâtiment, ni de rejet industriel dans le ruisseau du Ry de Rome. Les différents « produits secondaires » issus du traitement de l’eau sont soit valorisés en agriculture pour les boues ou recyclés en tête de traitement (eau de lavage des filtres, eau issue du traitement des boues) ».
Dans le cadre de son processus, la SWDE m’informe veiller au respect de son permis d’environnement et s’abstient de tout rejet vers le cours d’eau au départ de ses bassins de décantation.