Le traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Japon (JEFTA)
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 5 (2016-2017) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 31/08/2017
- de STOFFELS Edmund
- à BORSUS Willy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
L’Union européenne et le Japon sont près de conclure un accord de libre-échange. Le chapitre de la protection des investisseurs en sera absent.
Paul Magnette avait réagi au voyage au Japon de la commissaire européenne en disant : c’est le signe que l’accord JEFTA est à point !
Le G20 de Hambourg dresse un tableau du libre-échangisme terrassant le protectionnisme que Donald Trump voudrait imposer.
Dès son retour du Japon, la commissaire a confirmé qu’ils faisaient des progrès dans les discussions avec le Japon.
Un chapitre essentiel, la protection des investissements, va rester sur le carreau. Le Japon est totalement contre la mise en place de tribunaux « publics » pour trancher les différends entre les États et les multinationales (le fameux ICS que la Commission a imposé dans le CETA). Pour le Japon, il y aura des cours d’arbitrages privés ou rien !
Le traité avec le Japon resterait un accord de nouvelle génération, qui va plus loin que les simples questions douanières en intégrant de la coopération réglementaire et des références aux standards sociaux et environnementaux. Mais il ne comporterait que les éléments sur lesquels l’Union est seule compétente, tout comme la partie du CETA qui entre en application provisoire en attendant que les Parlements nationaux/régionaux le ratifient.
Que faut-il penser de cette stratégie qui, à l’inverse du principe de subsidiarité, tente de négocier un accord de libre-échange en excluant les entités fédérales ou régionales ?
Avons-nous besoin d’une Europe autocrate qui s’éloigne du citoyen ou avons-nous besoin d’une Europe qui cherche à dialoguer avec ses composants et ses citoyens ?
Est-il nécessaire que la Région wallonne se fasse entendre à ce niveau, le cas échéant par l’intermédiaire de l’ADR (Assemblée des régions d’Europe) ?
Réponse du 21/09/2017
- de BORSUS Willy
Un accord politique est intervenu le 6 juillet 2017 entre la Commission européenne et le Japon sur les grands paramètres (importance de la libéralisation tarifaire, degré d’ouverture des marchés publics…) de l’accord de libre-échange (ou « ALE ») entre l’Union européenne et le Japon. Cet accord politique marque une étape importante vers la finalisation de ces négociations, mais ne signifie pas que celles-ci sont terminées.
Des négociations ont ainsi repris en septembre pour poursuivre la discussion dans les volets non couverts par l’accord politique. Parmi ces volets figure le règlement des différends dans le domaine de l’investissement. La Commission plaide pour l’insertion dans l’accord du système ICS (« Investment Court System ») présent dans le CETA, tandis que le Japon plaide pour le maintien de l’ISDS (Investor-to-State Dispute Settlement) et a également proposé l’insertion d’une clause de rendez-vous pour rediscuter de ce point dans quelques années en cas de persistance du désaccord entre l’UE et le Japon. Il est donc trop tôt pour parler dès à présent d’une non-couverture de la protection de l’investissement dans l’ALE UE-Japon.
L’objectif des deux Parties est de finaliser cette négociation pour la fin de cette année.
Par ailleurs, en mai 2017, la Cour de Justice de l’UE a rendu un avis sur la nature de la compétence pour signer et conclure l’accord de libre-échange entre l’UE et Singapour. Cet avis a eu le mérite de clarifier la répartition des compétences dans le domaine de la politique commerciale et de mettre fin à une opposition qui existait à ce sujet entre les États membres et la Commission européenne depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Dans son avis de mai 2017, la Cour a indiqué que cet accord de libre-échange ne pouvait pas être signé et conclu par l’Union seule compte tenu de la couverture des investissements autres que directs étrangers (investissements de portefeuille) et du règlement des différends entre investisseurs et États. Cet avis s’imposera à tous les accords commerciaux de l’UE. Une réflexion est maintenant engagée au sein de l’UE sur les conséquences de cet avis sur la conduite de la politique commerciale de l’UE. La Commission européenne a ainsi proposé de scinder les accords commerciaux en deux parties :
- un accord commercial portant sur le commerce et l’investissement direct qui sur base de l’avis rendu par la Cour de Justice UE est de compétence UE exclusive. Outre l’approbation du Conseil, seul le consentement du Parlement européen sera requis. Cet accord entrera en vigueur de manière complète.
- un accord commercial portant sur la protection de l’investissement et le règlement des différends dans ce domaine (soit un traité bilatéral UE sur l’investissement), qui relève de compétence partagée UE/États membres. Cet accord devra être approuvé par le Conseil, recueillir le consentement du Parlement européen et n’entrera en vigueur qu’après accomplissement de l’ensemble des procédures de ratification nationale.
Cette nouvelle architecture pourrait s’appliquer à l’ALE UE-Japon si un accord devait finalement être trouvé sur le règlement des différends dans le domaine de l’investissement. Le fait que le reste des dispositions de l’accord ne soit pas soumis à ratification nationale n’est par ailleurs qu’une application des dispositions du Traité qui les font relever de la compétence exclusive de l’Union, compétence confirmée par la Cour de Justice dans son avis de mai 2017.
S’agissant de l’implication des entités fédérales et fédérées, on rappellera que le mandat de négociation est délivré par le Conseil à la Commission. Les États membres – y compris dans le cas de la Belgique, les entités régionales – sont pleinement impliquées dans le processus d’octroi du mandat à la Commission et la Commission est tenue de faire régulièrement rapport de l’avancement des négociations devant un Comité spécial – le Comité de la politique commerciale – au sein duquel siègent tous les États membres. C’est par ailleurs le Conseil qui autorise la signature et la conclusion de l’accord.