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L'interdiction de vente des produits contenant du glyphosate

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 1129 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 31/08/2017
    • de STOFFELS Edmund
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

    Le 1er juin dernier, Monsieur le Ministre a interdit aux particuliers l’usage des produits contenant du glyphosate, par contre à l’heure actuelle rien n’a été prévu pour les professionnels.

    Dans ces produits, on retrouve le Roundup.

    Ce produit est en vente libre sur Amazon (le géant du commerce électronique en ligne) et ce malgré l’arrêté en vigueur.

    Brico, ne respecterait pas les prescrits légaux, même si le produit est absent des rayons, il serait stocké dans la réserve du magasin.

    Combien d’enseignes sont en règle ?

    Vu le fait que certains magasins ne respectent pas les règles édictées par la Région wallonne, n’est-il pas utile de charger une unité du contrôle visant à faire la chasse à la vente illégale de produits à base de glyphosate ?
  • Réponse du 20/09/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    L’arrêté du Gouvernement wallon interdisant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate n’interdit pas la vente de produits dès lors qu’une telle interdiction relève d’une compétence fédérale. L’arrêté précise que les produits ne peuvent pas être en libres accès.

    En juillet, instruction a été donnée à l’administration de mettre en place des contrôles et de constater les infractions. Suite à cette instruction, plusieurs plaintes pour non-respect des conditions de vente ont été transférées au Département de la Police et des Contrôles (DPC).
    Des agents se sont rendus sur place pour constater le non-respect de certaines dispositions. Ces dossiers d’infraction sont en cours de traitement par le DPC.

    Concernant le commerce de produits contenant du glyphosate via internet, quel que soit le lieu d’achat, les interdictions d’utilisation décidées par la Wallonie sont d’application.
    L’annonce du Ministre fédéral d’interdire prochainement la vente aux particuliers clarifiera les choses, mais le souhait wallon exprimé notamment via une résolution du Parlement est l’interdiction du glyphosate au niveau européen.