L'obligation prévue par l'article L1523-17 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour les intercommunales

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 14 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 31/08/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  Le rapport 2015 de l’administration wallonne concernant les rémunérations des fonctions dirigeantes dans les intercommunales a été présenté au Parlement. Normalement il y a obligation de fournir ces données annuellement, malheureusement, le texte légal ne prévoit aucune sanction si l’obligation n’est pas respectée.
  
  Ne courant aucun risque, 2 intercommunales, l’AISDE et l’AISBS, ont carrément fait l’impasse sur cette obligation. D’autres ont fait le travail à moitié en ne fournissant pas toutes les infos demandées. On constate que les chiffres sont globalisés et non pas individuels. Et cela ne permet pas de savoir combien gagnent un mandataire ou les membres du management présents dans le conseil d’administration.
  
  Bien sûr le fameux respect à la vie privée est mis en avant, afin de ne pas jouer la transparence !
  
  On trouvera toujours un prétexte pour contourner une règle.
  
  Ne faut-il pas se montrer plus contraignant en recourant à des sanctions bien plus répressives en cas de non-respect du principe de transparence ?

• Réponse du 20/09/2017

  • de DE BUE Valérie
  
  Comme l'a rappelé l'honorable membre, le Code de la démocratie locale prévoit l'obligation, pour le comité de rémunérations, d'établir annuellement un rapport écrit comprenant les informations complètes sur les jetons de présence, éventuelles indemnités de fonction et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordé aux membres des organes de gestion, en fonction de leur qualité d'administrateur, de président ou de vice-président, ou de membre d'un organe restreint de gestion ainsi que sur les rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordé aux fonctions de direction.
  
  Ce rapport, adopté par le conseil d'administration, est annexé au rapport de gestion établi par les administrateurs. Il a vocation à informer les associés de l'intercommunale à des fins de contrôle par ces derniers.
  Il est également prévu que le président du conseil d'administration transmette copie de ce rapport au Gouvernement, lequel communique annuellement les informations reçues au Parlement.
  
  S’agissant de l'Association intercommunale de santé de la Basse-Sambre (AISBS) et de l'Association intercommunale pour les services de distribution d’eau (AISDE), elles ont, effectivement, toutes deux manqué à cette obligation par le passé. Cet état de fait avait même conduit mes deux prédécesseurs à agir via une non-approbation des comptes, assortie d’une obligation de mise en conformité dans de brefs délais.
  
  Il y a donc bien des possibilités de sanctions, mais que l’on pourrait qualifier d’indirectes. Les différents travaux menés dans ce Parlement au cours des derniers mois notamment lors de l’examen des rapports rendus pour les exercices 2014 et 2015 ont montré que les informations communiquées sont effectivement disparates, incomplètes et non normalisées, nonobstant l’existence d’une circulaire relativement claire en la matière.
  
  Il y a donc une nécessité à travailler dans le sens de la normalisation de l’information afin que la transparence des informations puisse être maximale.
  
  Cela passera sans nul doute par la production d’un modèle type de rapport qui devra être formalisé dans un texte légal, seul moyen d’éviter les éventuels contournements de la norme. Par ailleurs, comme annoncées dans la Déclaration de politique régionale, les sanctions pour non-respect des règles seront renforcées.
  
  C’est un chantier qui fera partie des différentes mesures annoncées par le Gouvernement en matière de gouvernance.