La récupération des rémunérations indûment versées à des administrateurs d'intercommunales

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 15 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 31/08/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  Lu dans Sud Presse :
  « La Wallonie recensait l’an dernier 5.738 mandats dans des intercommunales et autres organismes supralocaux, dont 3.875 rémunérés. 11 organismes offraient 261 mandats rémunérés par des organes d’avis où, normalement, aucune rémunération n’est permise, ressort-il de la présentation d’un prérapport sur le cadastre commandé par le Gouvernement wallon (ex) à un groupe d’experts indépendants.
  
  Nombre de ces mandats indûment rémunérés ont déjà été supprimés cette année à la suite du scandale Publifin.
  
  Le comité d’experts a élaboré une grille de près d’une centaine de critères (juridiques, financiers, de management, de gouvernance, etc.) pour évaluer l’opportunité de maintenir, modifier ou supprimer certaines structures ».
  
  Voilà ce que l’on a pu lire récemment dans la presse !
  
  Je suppose que le nouveau Gouvernement wallon réduira le nombre de structures et de mandats ?
  
  Question précise : que met Madame la Ministre en place pour réclamer le remboursement là, où une rémunération n’est pas permise ?
  
  Quels sont les mandats autres que ceux de chez Publifin qui entrent dans cette catégorie ?
  
  Y aura-t-il des sanctions ?

• Réponse du 20/09/2017

  • de DE BUE Valérie
  
  Actuellement, des rémunérations indûment perçues ont été confirmées au niveau de l’ICDI, de l’ISPPC et d’ISOSL. Les intercommunales ont mis en œuvre le plan d’apurement et de récupération des sommes indûment perçues. Ces intercommunales sont tenues de m’informer trimestriellement du déroulement de ces opérations.
  
  Par ailleurs, le comité d’experts indépendants mis en place dans le cadre de l’élaboration du cadastre 2017 des organismes supralocaux a effectivement analysé les structures au travers des critères suivants :
  * Critères juridiques ;
  * Critères management public ;
  * Critères tendance holding ;
  * Critères finances publiques ;
  * Critères économie publique.
  
  18 intercommunales présentant un « clignotant » rouge sur le critère juridique ont été interrogées par l’administration. Les points d’interrogation concernent essentiellement :
  
  La rémunération de membres d’organes qui sont mentionnés comme consultatifs ou d’avis conforme ;
  La composition d’organes qui ne serait pas conforme au CDLD.
  
  Les éléments de réponse sont à l’instruction actuellement. En cas d’irrégularité constatée, la procédure mise en œuvre pour les 3 intercommunales citées ci-avant sera appliquée.
  
  En ce qui concerne la réduction du nombre de mandats et de structures, le cadastre élaboré en 2017, ainsi que l’analyse par secteurs du comité d’experts sont éclairants.
  
  Toutefois, une mesure de réduction des structures et du nombre de mandats nécessite une réforme décrétale. Une base juridique claire permettra de construire un outil plus complet que le cadastre 2017 qui reste une enquête à laquelle tous les organismes n’ont pas répondu.