La consigne sur les canettes
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 1135 (2016-2017) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 31/08/2017
- de LEFEBVRE Bruno
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Selon la Déclaration de politique régionale, la délinquance environnementale et la propreté publique feront l'objet d'une lutte déterminée des autorités wallonnes.
Le Gouvernement luttera contre le sentiment d'impunité en renforçant le mécanisme de constatation, en y affectant les recettes issues des sanctions et en développant des sanctions alternatives éducatives.
Une enquête réalisée par Test Achat sur 1.150 Belges a révélé que 68 % des sondés sont favorables à une consigne des bouteilles PET, 64 % le sont à une consigne des canettes et 88 % se disent prêts à rapporter ces emballages de boissons auprès de points de collecte.
Monsieur le Ministre plaide depuis des années pour l'instauration d'une consigne sur les canettes.
Les obligataires de reprises indiquent que le système serait contre-productif et n'améliorerait ni la propreté publique ni le niveau de reprise.
Quelle est la position du Gouvernement wallon à ce sujet ?
Concernant la propreté publique au sens large, quelles seront les actions mises en place afin de lutter contre le sentiment d'impunité de délinquance environnementale ?
Des concertations avec les secteurs concernés sont-elles prévues ?
Dans l'affirmative, quel est le calendrier de ces rencontres ?
Réponse du 21/09/2017
- de DI ANTONIO Carlo
La DPR prévoit que « sur base d’expériences pilotes menées sur la consignation des canettes, le Gouvernement envisagera la généralisation de ce principe à l’ensemble de la Région, en concertation avec les secteurs concernés ».
Partant du constat qu’un grand nombre de canettes usagées se retrouvent à l’état de déchets sauvages, un appel à candidatures portant sur un projet-pilote de reprise des canettes usagées a été lancé dans les communes Wallonnes. À ce jour, 90 communes ont marqué leur intérêt en renvoyant leur candidature : 10 d’entre elles seront sélectionnées pour participer à cette expérience pilote, dont les conclusions devraient permettre d’améliorer notre compréhension des impacts liés à une véritable consigne et d’amender les discussions à ce sujet.
Concernant la délinquance environnementale, la DPR prévoit également que « La délinquance environnementale et la propreté publique feront l’objet d’une lutte déterminée des autorités wallonnes. Le Gouvernement luttera contre le sentiment d’impunité en renforçant le mécanisme de constatation, en y affectant les recettes issues des sanctions et en développant des sanctions alternatives éducatives ». Le plan d’actions « Wallonie Plus Propre » prévoit une série d’actions consacrée au pilier « répression ». Pour rappel, l’approche envisagée pour lutter contre la malpropreté publique en Wallonie repose sur 5 piliers : l’infrastructure, la sensibilisation, la participation, la gestion de l’espace et, bien sûr, la répression.
En matière de répression, un projet de décret est d’ailleurs en cours d’élaboration pour réviser la Partie VIII du Code de l’Environnement dédiée à la délinquance environnementale. Parmi les modifications, il faut noter que, en matière de petite incivilité, la volonté est de dépénaliser certaines infractions. Cela aura pour effet de pouvoir sanctionner plus rapidement les infractions, et ce, de manière administrative. La période qui s’écoule entre le contact et la sanction effective, du fait de la transmission au Parquet, est trop longue actuellement, ce qui renforce le sentiment d’impunité. En outre, un mécanisme de sanctions alternatives sera également proposé afin de pouvoir infliger une autre peine qu’une simple amende administrative. L’objectif est de pouvoir imposer au contrevenant de, par exemple, ramasser des déchets, dont des canettes. Ce type de sanctions est plus pertinent pour faire évoluer les mentalités.
Enfin, la sensibilisation du grand public à l’aspect répressif est également un axe important qui s’inscrit dans un cheminement qui a débuté cette année. D’abord, faire prendre conscience de l’existence d’un problème, ensuite faire comprendre que chacun d’entre nous peut contribuer à le solutionner, enfin, imposer la propreté publique comme une norme sociétale qu’il convient de respecter et si pas, en subir les conséquences (e.a. verbalisation ou peine alternative).