Le statut d'espèce protégée pour certains animaux sauvages

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 713 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 31/08/2017

  • de DUFRANE Anthony
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  
  Depuis 1973 et l'adoption de la loi sur la conservation de la nature, certaines espèces bénéficient du statut d'espèce protégée.
  
  Cet outil est indispensable pour lutte contre le déclin de la biodiversité, déclin qui n'est pas encore enraillé.
  
  Parmi les espèces qui bénéficient de ce statut, on retrouve la fouine et le blaireau. Or, il semblerait que ces espèces ne soient plus aujourd'hui menacées.
  
  Dispose-t-on d'une estimation statistique fiable sur les populations de fouines et de blaireaux en Wallonie ?
  Concernant ces derniers, Monsieur le Ministre peut-il nous donner le chiffre des indemnisations payées par la Wallonie aux agriculteurs et aux propriétaires forestiers au cours des 5 dernières années ?
  Le cas échéant, quelles sont les pistes privilégiées par ses services pour réguler les populations de cette espèce ?
  
  Concernant les fouines, existe-t-il des méthodes visant à protéger les habitations, principalement les combles et greniers de leur présence ?

• Réponse du 21/09/2017

  • de COLLIN René
  
  En ce qui concerne la fouine, il ne s’agit pas d’une espèce protégée, mais d’une espèce gibier, classée dans la catégorie « autre gibier » par la Loi sur la chasse. Il n’existe cependant pas de période d’ouverture de la chasse pour cette espèce. De ce fait, il n’est pas autorisé de la « chasser ». Néanmoins, afin de prévenir les dommages importants aux élevages, à la faune sauvage ou afin de répondre à des problèmes de santé publique, il est possible d’obtenir des autorisations dites de « destruction ». Ces autorisations sont encadrées par une réglementation qui fixe les conditions et les moyens qui peuvent être mis en œuvre. Elles sont accordées par les directeurs des services extérieurs du Département de la Nature et des Forêts (DNF). Ces autorisations ne sont néanmoins pas requises lorsque la destruction est effectuée exclusivement à l’arme à feu.
  
  L’évolution du taux de prélèvement de la fouine est assez stable dans le temps, de l’ordre d’un animal capturé par 400 hectares. Ce chiffre, relativement faible, cache des disparités locales importantes. Rien qu’à l’échelle de la direction du DNF de Mons, environ 500 autorisations de capture de fouines ont été délivrées en 2016. Ce chiffre est en légère croissance sur les quatre ou cinq dernières années (468 autorisations accordées en 2012 et 401 en 2013).
  
  Afin de répondre aux nombreuses plaintes de particuliers qui subissent les nuisances de la fouine, tel que des dégâts aux greniers et aux combles des habitations, aux petits élevages de volailles ou à certains véhicules, « tapages nocturnes » dans les habitations, l’administration a édité dès 2011 une brochure d’une vingtaine de pages intitulée « La fouine - que faire en cas de cohabitation difficile ? ». La brochure, disponible auprès des centres de documentation de la Région wallonne, a été largement distribuée lors d’événements publics. Compte tenu de son succès, des réimpressions régulières sont opérées, lesquelles s’accompagnent d’une mise à jour.
  
  En ce qui concerne les populations de blaireau, un suivi est mené depuis 2009 au départ d’un inventaire des terriers, d’un comptage des individus dans un certain nombre de terriers représentatifs et d’une estimation du nombre de terriers complémentaires. Les résultats de ces comptages conduisent à une évaluation de la taille moyenne d’un clan social et à une estimation de la taille de la population wallonne.
  
  Depuis 2009, tant la taille moyenne d’un clan social (4 individus) que l’estimation de la population globale (environ 4650 individus) apparaissent stables.
  
  En ce qui concerne l’indemnisation des dommages, les chiffres des dernières années sont les suivants :
  2014 54.609 euros 116 dossiers
  2015 64.632 euros 157 dossiers
  2016 46.000 euros 122 dossiers