Les fonctions de ministre et de bourgmestre empêché

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 16 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 31/08/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  Lu dans la presse l’Avenir :
  
  « Le Député-bourgmestre libéral hervien ne pourra plus exercer les fonctions mayorales, il restera bourgmestre en titre, mais bourgmestre empêché ».
  Monsieur le Ministre-Président confirme-t-il ?
  
  « Autre conséquence de la nomination de Pierre-Yves Jeholet, c’est l’arrivée de Charles Gardier au Parlement wallon, il devra renoncer à son poste d’échevin à Spa ».
  
  Deux incohérences doivent être constatées :
  
  L’échevin renonce à son poste pour devenir parlementaire et le bourgmestre conserve ses droits en devenant ministre, telle est la notion de bourgmestre empêché.
  
  Souvenons-nous du théâtre que Monsieur Jeholet avait fait à l’adresse de Paul Magnette : il exigeait qu’il démissionne plutôt que de continuer, comme lui à l’heure actuelle, d’être bourgmestre empêché.
  
  Monsieur le Ministre-Président ne doit-il pas demander un peu plus de cohérence au sein de son équipe ?

• Réponse du 20/09/2017

  • de DE BUE Valérie
  
  La situation du mandataire exécutif communal empêché comme bourgmestre est régie par l’article L1123-5 du CDLD.
  
  En sa séance du 7 septembre dernier, le Gouvernement a adopté en dernière lecture les projets de décret encadrant la notion d’empêchement du bourgmestre, de l’échevin et du président de CPAS. Ces textes ont été transmis au Parlement wallon. Conformément à la déclaration de politique régionale du 25 juillet dernier, ces textes limitent leurs prérogatives à celles du conseiller communal ou du conseiller de l’action sociale.
  
  Concrètement, ces projets de décret prévoient que le remplaçant du bourgmestre durant la durée de l’empêchement porte le titre de bourgmestre faisant fonction et assume pleinement les missions et fonctions du bourgmestre. Il n’est donc plus permis de désigner un échevin « délégué ».
  
  Il sera désormais interdit aux bourgmestres, échevins et présidents de CPAS empêchés de :
  - signer un document officiel émanant de la commune ou du CPAS, la revue communale ou du CPAS ou des courriers d’invitation ;
  - d’utiliser la charte graphique de la commune ou du CPAS ou le blason communal ou du CPAS sur les courriers qu’il signe (l’utilisation de son titre est uniquement admise pour sa correspondance privée) ;
  - d’assister au collège communal ou au Bureau permanent, à quelque titre que ce soit ou encore présider le conseil communal ou le conseil de l’action sociale ;
  - de porter l’écharpe, sauf pour les cérémonies de mariage et les manifestations en présence de représentants du corps diplomatique (dans ce cas, l’écharpe constitue un signe distinctif découlant du fait qu’il conserve, malgré l’empêchement, l’ordre de préséance qui est le sien) ;
  - d’assurer la communication officielle de la commune ou du CPAS ;
  - de disposer d’un cabinet ;
  - de bénéficier de manière permanente d’un local au niveau de la commune ou du CPAS.
  
  Comme l’honorable membre le souligne, Monsieur Pierre-Yves JEHOLET, Vice-Président et Ministre de l’Économie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation au Gouvernement wallon, rencontre effectivement les conditions de l’hypothèse visée par l’article L1123-5 du CDLD.
  
  Par ailleurs, il ressort également de l’article L1123-10 du CDLD référant au décret spécial du 9 décembre 2010 limitant le cumul de mandats dans le chef des députés du Parlement wallon qu’un élu appelé à prêter serment en cours de législature ne peut cumuler son mandat de membre du Parlement avec celui de membre d’un collège communal.
  
  Aucune incohérence n’est donc à relever dans le cas d’espèce soulevé par l'honorable membre.