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Les ASBL communales et la tutelle

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 17 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 07/09/2017
    • de STOFFELS Edmund
    • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives

    Les ASBL ne sont pas soumises à la tutelle administrative de la Région.
    Elles sont juridiquement distinctes de l’autorité communale, puisqu’elles fonctionnent d’après les règles du droit privé.

    Et donc, elles échappent à la tutelle régionale en raison de leur caractère privé.
    Le contrôle de tutelle pourra être exercé sur la décision du conseil communal de créer une ASBL ou d’y participer.

    Quand l’ASBL est créée, la commune place des administrateurs au sein des organes de gestion, désignés proportionnellement à la composition du conseil communal.

    C’est évidemment une question à laquelle il faut apporter une réponse rapidement.

    Si une ASBL sous-traite pour une commune, ne doit-on pas la considérer comme le bras prolongé de l’autorité locale et de ce fait la soumettre à la même tutelle que l’entité au départ de laquelle elle a été créée ?

    Le fait qu’une ASBL soit de droit privé empêche-t-il que la tutelle soit exercée à son égard ?
  • Réponse du 25/09/2017
    • de DE BUE Valérie

    La commune et l’ASBL sont effectivement deux entités juridiques distinctes.

    En ma qualité de Ministre de tutelle sur les pouvoirs locaux, l’ASBL n’étant pas un pouvoir local, il ne m’appartient pas d’exercer un tel contrôle sur ses actes. La commune doit, en première ligne, veiller à correctement jouer son rôle d’associé.

    Par contre, la délibération par laquelle la commune décide de participer à la création ou à l’adhésion de l’ASBL doit obligatoirement être transmise à l’approbation de l’autorité de tutelle en vertu de l’article L3131, §4, 3° du CDLD.

    L’absence de règles de tutelle n’existe pas seulement par rapport aux ASBL, mais aussi, par exemple, en ce qui concerne les sociétés dans lesquelles les intercommunales prennent des participations.

    Dans le cadre de la réforme de la législation en matière de gouvernance que je mène, la question du contrôle sur ces structures paralocales devra être étudiée.