Les ASBL communales

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 18 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 07/09/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  Beaucoup de communes sous-traitent certaines de leurs activités à des ASBL.
  
  Dans le Code de la démocratie locale, il est écrit que des ASBL peuvent être créées pour des matières qui relèvent de l’intérêt communal.
  
  Les ASBL offrent l’avantage d’une grande flexibilité et répondent à l’existence d’un besoin spécifique d’intérêt public, que les services communaux ne peuvent satisfaire de manière efficace (activités sportives, soins à domicile ou encore académie de musique).
  
  L’autorité fédérale s’apprête, selon une source qui m’est rapportée, à voter une loi interdisant aux ASBL, les activités qui peuvent être exercées par le privé.
  
  Cette information est-elle exacte ?
  Dans l’affirmative, quel en sera l’impact pour les ASBL qui sous-traitent pour leur commune ?
  
  Y a-t-il lieu d’évoquer cette question au Comité de concertation interministériel ?

• Réponse du 25/09/2017

  • de DE BUE Valérie
  
  Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation contient une règle habilitant les communes, dans les matières qui relèvent de l’intérêt communal, à créer ou participer à une ASBL si la nécessité de cette création ou de cette participation fait l’objet d’une motivation spéciale fondée sur l’existence d’un besoin spécifique d’intérêt public qui ne peut être satisfait de manière efficace par les services généraux, les établissements ou les régies de la commune et qui fait l’objet d’une description précise.
  
  Les ASBL étant des personnes morales de droit privé même si elles sont composées d’édiles communaux, je m’interroge sur la portée des termes de la question à savoir « interdire aux ASBL les activités qui peuvent être exercées par le privé ».
  
  À défaut de disposer d’éléments sur cette intention de l’autorité fédérale, il m’est évidemment impossible d’en mesurer l’impact.
  
  En tout état de cause, il ne saurait être admis qu’un texte vienne à porter atteinte soit à la liberté d’association des communes (en cas d’ASBL pluricommunales) soit à l’autonomie communale dans sa manière de gérer les affaires d’intérêt communal.
  
  Effectivement, si les informations que relaie l'honorable membre s’avèrent fondées, cette question pourrait être discutée au comité de concertation.