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L'implémentation du dispositif fédéral des zones franches

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 25 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 07/09/2017
    • de LEFEBVRE Bruno
    • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation

    La loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance a porté sur les fonds baptismaux le pacte de compétitivité. L'objectif est simple : soutenir la croissance économique belge. À travers ce cadre stratégique, le Gouvernement fédéral s'est engagé, entre autres via des dispenses partielles du précompte immobilier, à aider les entreprises qui développent leurs activités et recrutent de la main d'oeuvre au sein de zones franches, dont la définition appartient aux Régions. Concrètement, une zone franche est un périmètre au sein duquel les pouvoirs publics octroient, de manière temporaire, un régime préférentiel d'aides aux entreprises (en particulier les PME-PMI-TPE et les indépendants) au travers d'avantages de tous types, comme des réductions des charges fiscales, l'octroi de primes à l'investissement et au recrutement, ou encore la majoration du taux de base de subventions.

    Dès le 17 novembre 2015, la Wallonie a conclu un accord avec le Fédéral et a entériné le principe de 4 zones près de Frameries, Seraing, Charleroi et Sambreville.

    D’autres accords sont-ils à l’ordre du jour ?
    Dans l’affirmative, quelles sont les zones définies ?
  • Réponse du 22/09/2017
    • de JEHOLET Pierre-Yves

    Ainsi que le précise la question, il s’agit d’un dispositif fédéral qui permet de soutenir la compétitivité et la croissance économique dans le Royaume.

    Avant d’évoquer l’élargissement du dispositif existant ou l’implémentation d’un nouveau dispositif, il conviendra d’implémenter l’actuel dispositif résultant de la loi du 15 mai 2014 ayant trait au pacte de compétitivité, d’emploi et de relance suite à l’accord de coopération du 17 novembre 2015 entre la Région wallonne et l’État fédéral.

    Le Conseil d’État a, en effet, émis quelques remarques à l’endroit de l’accord de coopération entre l’Autorité fédérale et la Région wallonne, qui doivent être rencontrées.