La concurrence des entreprises de travail adapté

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 30 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 07/09/2017

  • de LEGASSE Dimitri
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
  
  Le secteur du nettoyage est inquiet pour ses emplois en raison de la concurrence des travailleurs des entreprises de travail adapté (ETA).
  Selon leur point de vue, ces entreprises accomplissent des travaux de nettoyage sans avoir les conditions de la commission paritaire 121, qui garantit notamment des catégories salariales plus élevées ou le maintien des emplois pendant 6 mois.
  
  A leur sens, cela constitue une concurrence déloyale, d’autant que les travailleurs ETA sont partiellement financés par la Région wallonne, à hauteur de 50%.
  Le secteur demande donc que la commission paritaire du nettoyage incombe aux ETA lorsque le nettoyage est leur activité principale.
  
  Bien entendu, je suis un fervent défenseur des ETA qui permettent de mettre au travail des personnes handicapées, un vrai progrès qui va dans le sens d’une société solidaire. Mais il serait peut-être intéressant de réfléchir si une légère adaptation pourrait améliorer la situation dans le secteur du nettoyage.
  
  Mes questions sont donc les suivantes :
  
  -Selon l'analyse de Monsieur le Ministre, est-ce que le secteur du nettoyage a raison de s’inquiéter d’une concurrence déloyale avec les ETA ?
  
  -Serait-il possible d’adapter la réglementation comme le demande le secteur, à savoir adjoindre la commission paritaire du nettoyage aux ETA qui font du nettoyage comme activité principale ?

• Réponse du 06/10/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  
  Les entreprises de travail adapté (ETA), bien que mentionnées dans la nomenclature NACE (88 995), ne constituent pas un secteur d’activités. Cette nomenclature « NACE » reprend les entreprises reconnues par l’AViQ comme ayant le statut ETA et ne vise donc que le statut et non pas le secteur d’activités. Pour ces raisons, il ne nous est pas possible de fournir des chiffres concernant l’ampleur du phénomène en Wallonie pour le secteur du nettoyage.
   
  On peut néanmoins dire qu’une cinquantaine d’ETA sont reconnues en Wallonie. Elles sont actives dans de nombreux secteurs. Chacune tente d’ailleurs de diversifier les activités et déclare des activités dans plus de trois secteurs généralement. Selon les précisions apportées par le FOREm, il y aurait cependant moins de dix ETA déclarants des activités dans le secteur du nettoyage auprès des particuliers.
   
  Dès lors, il ne semble pas que d’un point de vue macro-économique, le problème mentionné induise un impact significatif.
  
  Par ailleurs, je partage l’idée plus générale d’être attentif à la concurrence déloyale que pourraient engendrer des abus, y compris ceux venant des ETA.
  
  Pour le surplus, le secteur des établissements de travail adapté est dans la compétence de ma collègue A. Gréoli et je ne doute pas qu’elle pourra apporter une réponse complémentaire à l’analyse que j’ai partagée avec l'honorable membre.