L'expulsion de locataires de logements publics
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 19 (2016-2017) 1
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Question écrite du 07/09/2017
- de LEGASSE Dimitri
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Les expulsions des locataires de logement public ont augmenté de manière spectaculaire entre 2014 et 2015. En effet, il y aurait eu un bond de 70% avec 561 expulsions en 2015 contre 393 en 2014.
Ce sont des chiffres alarmants qui témoignent d’une grande détresse sociale car les personnes exclues verront leur situation délicate s’aggraver encore.
D’un autre côté, les sociétés de logement social ne peuvent pas fonctionner si leurs locataires ne payent pas leurs loyers ou rendent leurs logements insalubres. La situation est donc complexe et sensible.
D’autant que les listes d’attente s’allongent avec des délais toujours plus longs pour obtenir un logement social. Or, certaines communes préféreraient payer l’amende que se conformer à l’obligation d’atteindre 10% de logements publics.
Madame la Ministre confirme-t-elle ce chiffre de 70% d’augmentation d’expulsions entre 2014 et 2015 ?
Sait-elle si cette tendance se poursuit en 2016 ?
Comment l’explique-t-elle ?
Comment compte-t-elle lutter contre ce phénomène ?
Combien de communes ne respectent pas l’obligation des 10% de logements publics ?
Y a-t-il d’autres moyens qu’une amende pour les encourager à atteindre ce quota ?
Réponse du 26/09/2017
- de DE BUE Valérie
Les nombres d’expulsions dans le logement social wallon peuvent apparaître interpellants.
Avant tout, il convient, cependant, de replacer ces chiffres dans leur contexte. Les sociétés de logement de service public gèrent en effet plus de 100.000 logements.
En 2016, les chiffres (l’ensemble des données relatives aux expulsions de logements qui figurent ici est issu des questionnaires « Indicateurs de Gestion » communiquées annuellement par les sociétés de logement de service public à la Société wallonne du Logement. Au moment de la rédaction de la présente réponse, deux SLSP totalisant 483 logements n’ont pas encore rentré leurs données pour l’année 2016) laissent apparaître une diminution significative, avec un total de 433 jugements d’expulsion exécutés par les SLSP, soit 0,4 % des locataires alors même que les SLSP accueillent un public fragilisé, dans un contexte économique général particulièrement difficile.
La hausse observée entre 2014 et 2015 (de 393 à 561, soit 43 %) doit également être relativisée. En valeur absolue, l’augmentation est de 168 cas. Rapportée au nombre de logements, cette augmentation est de 0,15 %. L’analyse détaillée des chiffres montre en outre que cette progression était essentiellement le fait de La Sambrienne. Cette société qui compte désormais près de 10 % du patrimoine social wallon est issue d’une fusion de 5 entités aux pratiques parfois distinctes. Le processus de fusion a abouti à une nouvelle organisation de la gestion du contentieux, dont les effets ont conduit à cette hausse momentanée.
L’évolution positive observée en 2016 s’explique par les efforts consentis par les SLSP pour anticiper les difficultés de paiement de leurs locataires et les accompagner au mieux. Cet accompagnement figure d’ailleurs explicitement parmi les missions dévolues aux référents sociaux dont dispose l’ensemble des sociétés locales.
Il faut insister, en outre, sur le fait qu’aucune expulsion ne peut avoir lieu sans une décision de justice. On relève néanmoins, d’une manière générale, qu’un peu plus d’un tiers (respectivement 36,8 % pour l’année 2015 et 36,4 % pour 2016) des jugements prononcés en ce sens conduit à une expulsion effective. Accordant la priorité à leur mission sociale, les SLSP, en concertation avec leurs partenaires locaux, aident en effet leurs locataires en difficultés à trouver une solution leur évitant l’expulsion.
Toutes les démarches entreprises en ce sens n’aboutissent malheureusement pas à une issue favorable. Dans la mesure du possible, les SLSP, en collaboration avec les CPAS notamment, tentent malgré tout de trouver une solution digne aux ménages concernés. L’expulsion effective reste donc, fort heureusement, l’exception.
La question portait par ailleurs sur l’objectif de 10 % de logements publics assigné aux communes. Suivant le recensement effectué par l’Administration régionale du Logement en 2016, 39 des 262 communes wallonnes comptent 10 % de logements publics ou plus sur leur territoire. 60 communes se situent dans une fourchette entre 5 et 10 %. Je tiens à disposition de l'honorable membre un tableau détaillant le % de logement public par commune. Je dois faire le constat que la Région reste donc très éloignée d’un objectif que s’était fixé son Gouvernement en 2005… Le nombre de logements anciennement « sociaux » est en constante diminution depuis plus de douze ans alors que parallèlement le secteur privé connait un certain dynamisme. La situation ne va donc pas s’améliorer sans réforme. Je reviendrai prochainement avec les pistes que j’aurai présentées au Gouvernement à cet égard.
L’intention du Gouvernement, traduite dans la Déclaration de politique régionale, est de mettre en place un schéma de développement régional du logement, basé sur un cadastre dynamique, permettra d’identifier au mieux l’implantation de nouveaux logements publics en fonction de la disponibilité des services publics, bassins d’emploi, de la proximité de transports publics, etc.
Le Gouvernement souhaite localiser prioritairement les logements là où les locataires pourront au mieux s’épanouir, s’émanciper. Il a la volonté, notamment, de créer des passerelles entre le logement d’utilité publique et l’insertion professionnelle, les formations à l’emploi. Le logement d’utilité publique doit retrouver son rôle d’ascenseur social.
Le CEHD et la SWL travaillent à définir un outil de gestion stratégique du patrimoine immobilier (PSP) qui optimisera la programmation des futurs investissements, notamment en ciblant les zones prioritaires où localiser les logements, les typologies et les autres paramètres d’efficience.