La fusion des communes

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 20 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 07/09/2017

  • de LEGASSE Dimitri
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  L’actualité évoque beaucoup le thème de la fusion des communes car au Nord du pays, Aalter va absorber la commune de Knesselare. C’est d’ailleurs encouragé par la Flandre qui offre 500 euros par habitants pour cette fusion.
  
  Chez nous, cette disposition est évoquée dans la Déclaration de politique générale en proposant la rédaction d’un décret-cadre. Mais apparemment, peu de communes souhaiteraient franchir le pas. Il serait en effet regrettable de perdre la notion de proximité, essentielle à mes yeux.
  
  A Bruxelles, les communes ne sont pas demandeuses non plus
  
  Où en est la rédaction du décret-cadre pour la fusion des communes ?
  
  Est-ce qu’un incitant financier sera prévu comme en Flandre ?
  
  Madame la Ministre dispose-t-elle de chiffres, d’évaluations ou d’études démontrant qu’une fusion de communes serait un réel gain pour la collectivité, notamment en termes d’efficacité et d’économie ?
  
  A-t-elle connaissance de communes wallonnes qui désireraient fusionner ?
  
  Est-ce que les intercommunales permettent la réalisation des objectifs d’économie et d’efficacité tout en préservant la notion de proximité ?

• Réponse du 25/09/2017

  • de DE BUE Valérie
  
  Cela n’aura pas échappé à l'honorable membre, la Déclaration de politique régionale 2017-2019 évoque des incitants financiers et réglementaires ainsi que le développement d’un support administratif et technique en vue d’encourager les fusions de communes sur base volontaire.
  
  Il est évident que les réalités économiques, financières et sociales peuvent amener à un moment donné plusieurs communes à s’interroger sur l’intérêt et la plus-value notamment en termes d’économies éventuelles que pourrait constituer leur fusion.
  
  Le Gouvernement doit pouvoir accompagner cette réflexion et apporter le soutien nécessaire à l’application d’un tel objectif. C’est pourquoi, accompagner juridiquement cette démarche, notamment par la définition d’un décret-cadre pourrait être une approche.
  
  Je ne cache pas que se posent de nombreuses questions relatives au cadre juridique d’une fusion, aux finances communales, à la fiscalité, au patrimoine mobilier et immobilier, aux actions sociales développées, au personnel, etc.
  
  Mon Administration a effectué fin avril dernier une première analyse critique du décret flamand du 24 juin 2016 relatif aux règles pour la fusion volontaire de communes en vue de l’élaboration d’un avant-projet de décret.
  
  Je ne dispose pas à ce stade d’études démontrant du bien-fondé d’une fusion des communes sur base volontaire. Mon administration n’a pas reçu de demande des communes en ce sens.