Les dispositions du Code wallon du tourisme applicables aux centres de dépaysement et de plein air (CDPA)

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 719 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 07/09/2017

  • de MORREALE Christie
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  
  Le Code wallon du tourisme définit et réglemente les matières liées à l’exploitation touristique sur le territoire de notre région, ainsi qu’à la sécurisation des ces lieux. De son côté, la Fédération Wallonie-Bruxelles dispose également de normes relatives aux contrôles des bâtiments et des installations par les services d’incendie et ce, pour les bâtiments qui relèvent de sa compétence (établissements scolaires, internats, homes d’accueil, centre de plein air, centres PMS,…).
  Cette matière est régie par la circulaire 991964R5.999 du 30 mai 2000.
  
  Dès lors, pour des bâtiments tels que les centres de dépaysement et de plein air (CDPA), qui dépendent de la Fédération Wallonie-Bruxelles et qui hébergent notamment des élèves pendant la période scolaire mais qui peuvent également être occupés pendant les week-ends et les vacances scolaires par des adultes, le texte du Code wallon du tourisme est-il applicable ?
  
  Ces bâtiments doivent-ils répondre aux normes de sécurité prévues par le Code wallon ou par les dispositions de la Fédération Wallonie-Bruxelles ?
  
  Monsieur le Ministre sait-il combien de touristes ont été accueillis dans les différents CDPA ?

• Réponse du 26/09/2017

  • de COLLIN René
  
  Le Code wallon du Tourisme définit en son article 1er les bâtiments auxquels les règles spécifiques concernant la Sécurité-Incendie relatives aux hébergements touristiques sont soumis :
  Article 1er. D. Au sens du présent Code, on entend par :
  « (…)
  28° hébergement touristique : le terrain ou logement mis à disposition d’un ou plusieurs touristes, à titre onéreux et même à titre occasionnel ;
  (…)
  49° touriste : la personne qui, pour les loisirs, la détente ou les affaires, se rend dans un lieu de destination situé au-delà de la commune où elle réside habituellement ou des communes limitrophes à celle-ci et qui séjourne hors de sa résidence habituelle ;
  (…) »
  
  Les centres de dépaysement et de plein air (CDPA), comme toutes les autres organisations/infrastructures qui accueillent, pour de l’hébergement, des touristes au sens du présent Code, doivent donc répondre aux règles spécifiques concernant la Sécurité-Incendie (article 332 du Code précité). Ils doivent donc être en possession d’une attestation de sécurité-incendie pour exploiter l’hébergement.
  
  Les bâtiments n’accueillant que des élèves/étudiants, dans un cadre purement scolaire, sont soumis uniquement aux règles de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
  
  Par contre, si le bâtiment accueille des élèves/étudiants, ainsi que d’autres touristes, il doit répondre aux règles prescrites par les deux entités.
  
  Le Commissariat général au Tourisme ne dispose pas des statistiques de fréquentation des différents Centres de Dépaysement et de Plein Air. J'invite dès lors l'honorable membre à poser la question à ma collègue en charge de l’Enseignement à la Fédération Wallonie-Bruxelles.