L'effet sur l'emploi des mesures contre le dumping social
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 28 (2016-2017) 1
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Question écrite du 07/09/2017
- de FOURNY Dimitri
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Le 18 décembre 2015, le Gouvernement envoyait une circulaire soutenant l’élaboration de chartes locales de lutte contre le dumping social. En avril 2016, différents outils de promotion de la concurrence loyale et de lutte contre le dumping social étaient également mis à disposition.
Constate-t-on une hausse de l’emploi dans les secteurs peu qualifiés ?
Si hausse il y a, est-elle due à ces mesures de lutte contre le dumping social ?
Réponse du 26/09/2017
- de DE BUE Valérie
À l’heure actuelle, nous ne disposons d’aucun chiffre concernant d’éventuels effets sur l’emploi des mesures de lutte contre le dumping social.
De plus, ces mesures ne sont pas encore obligatoires pour les pouvoirs locaux.
La question parlementaire pourrait, peut-être, être posée à mon collègue, Monsieur le Ministre Pierre-Yves Jeholet ayant l’emploi dans ses compétences.
En revanche, en ce qui concerne l’insertion de clauses sociales dans les marchés publics, nous disposons de quelques chiffres.
En 2016, des clauses sociales ont été insérées dans plus de 120 marchés publics et elles ont permis à une petite centaine de personnes d’effectuer un stage dans le cadre de ces marchés et ont également permis de désigner 20 entreprises d’économie sociale d’insertion dans le cadre de ces marchés.
Il y a encore beaucoup de travail à réaliser en la matière et je compte bien poursuivre le travail entamé par mon prédécesseur, notamment en élargissant l’obligation d’insérer des clauses sociales à d’autres secteurs que celui visé par la circulaire qu'évoque l'honorable membre.