Les conséquences pour les pouvoirs locaux de la numérisation de l'administration

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 31 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 07/09/2017

  • de LEGASSE Dimitri
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  L’évolution de notre société étant ce qu’elle est, nous nous dirigeons inéluctablement vers la fin du papier dans les relations qu’ont les citoyens avec l’administration. Il suffit de citer « taxonweb » ou encore un courrier récent de l’Office national des vacances annuelles (ONVA) au sujet de l’ebox et de la fiche fiscale consultable par Internet.
  
  Je salue ces évolutions technologiques qui s’inscrivent dans l’air du temps et permettent une efficacité accrue pour un moindre coût. Mais je m’inquiète de la transition et des inégalités que cela peut engendrer pour les personnes qui n’ont pas Internet ou les personnes âgées qui ont parfois du mal à s’en sortir devant cette technologie.
  
  Par exemple, pour les personnes n’ayant pas Internet ou de lecteur de carte d’identité à domicile, l’ONVA, dans le courrier cité ci-dessus conseille de se rendre chez une connaissance ou un espace public numérique (bibliothèque, CPAS ou maison communale,…) ou encore d’acheter le matériel nécessaire.
  
  Les autorités communales sont-elles obligées de créer des espaces publics numériques ?
  
  Est-ce que les communes reçoivent des subsides du gouvernement fédéral pour la création de ces espaces publics numériques, dans la mesure où les institutions fédérales comptent sur les entités communales pour fournir un service à la population ?
  
  Dans quelle mesure les collectivités locales, en plus de la création d’espaces publics numériques, peuvent-elles aider les personnes âgées à remplir numériquement leurs papiers administratifs ?

• Réponse du 25/09/2017

  • de DE BUE Valérie
  
  L’intensification des usages du numérique dans notre vie privée et professionnelle induit des effets majeurs sur l'inclusion ou l'exclusion sociale. Je rejoins la préoccupation de l'honorable membre, car ces effets deviennent à la fois plus complexes, plus profonds et plus imbriqués.
  
  Le fossé numérique, qui caractérise les disparités d'accès et d'utilisation de l'informatique et de l'internet, est lié à trois facteurs principaux : générationnel en fonction de l'âge, social selon le niveau de revenus et culturel selon le niveau d’instruction.
  
  C’est pourquoi il importe de veiller à contribuer à davantage d’inclusion citoyenne, notamment, via les EPN, entités qui grâce à leur présence sur l’ensemble du territoire wallon, sont amenées à jouer un rôle important d’acculturation au numérique.
  
  Pour répondre à ses questions spécifiques, je l’informe que les autorités communales n’ont aucune obligation de créer des EPN.
  
  Le gouvernement fédéral ne subventionne par ailleurs nullement les EPN.
  
  En revanche, la mesure 50 de la Stratégie numérique décidée par le Gouvernement wallon le 10 décembre 2015, intitulée - Renforcer l'inclusion numérique des citoyens notamment dans des lieux dédiés – a prévu de créer 100 nouveaux EPN et de lancer 2 appels à projets vers les EPN existants.
  
  L’objectif est de développer les EPN au service de la transformation numérique de tous les citoyens et les principaux enjeux sont de faciliter l’accès aux équipements numériques et de renforcer l’usage des technologies.
  
  Ainsi, dans le cadre de cette mesure, les nouveaux EPN peuvent en ce moment bénéficier d’une subvention d’un montant de 8.000 euros, à condition de respecter un certain nombre de conditions et d’utiliser cette somme pour l’achat exclusif d’équipements numériques.
  
  Je renvoie l'honorable membre, pour davantage de précisions, à mon collègue en charge du numérique, Monsieur le Ministre JEHOLET.
  
  Pour ce qui est enfin des autres moyens que les communes peuvent déployer pour aider leurs citoyens éloignés de l’internet, cela relève de l’autonomie communale et peut notamment prendre la forme de permanences.