La réforme du permis de conduire

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1149 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 07/09/2017

  • de STOMMEN Isabelle
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  La sixième réforme de l’Etat a régionalisé la compétence de la formation à la conduite pour le permis B.
  
  Dans la foulée, une série de réformes ont d’ores et déjà été annoncées. La durée de validité du permis provisoire devrait ainsi passer de 36 à 18 mois.
  
  Son prédécesseur avait annoncé une entrée en vigueur de la réforme pour le 1er janvier 2018, Monsieur le Ministre confirme-t-il ce calendrier ?
  
  Dans la filière libre, dispose-t-il de statistiques détaillant la durée moyenne s’écoulant entre l’obtention du permis provisoire et l’examen pratique ?
  
  Par ailleurs, peut-il m’indiquer le nombre de permis provisoires dépassant la durée de validité ?

• Réponse du 12/09/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Comme annoncée, l'administration prépare en pleine concertation avec les acteurs, dont les centres d'examens, la mise en œuvre de la réforme de la formation à la conduite au permis B qui débutera au 1er janvier 2018.
  
  Pour rappel, un test de perception des risques sera introduit, un rendez-vous pédagogique débutera la formation pratique en filière libre, le certificat d'aptitude qui est facultatif sera modifié et l'examen pratique en fin de formation sera plus complet en prenant mieux en compte le « style » de conduite et les compétences d'autoévaluation.
  
  La formation et l'expérience de conduite dans diverses situations sont essentielles.
  
  Les résultats de l'enquête nationale annuelle du GOCA (Groupement des entreprises agrées pour le contrôle technique et le permis de conduire), au cours de laquelle 1500 candidats conducteurs ont été interrogés après l'examen pratique, montrent que près de la moitié des candidats parcourent moins de 1 000 km avant de se présenter à l'examen pratique alors qu'une expérience de 1 500 km est recommandée.
  
  La réforme tend vers une formation plus approfondie et par étapes afin que les candidats se préparent mieux aux examens, car le taux de réussite n'est actuellement que d'environ 50 %.