L'application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 aux administrations et unités d'administration publique wallonnes

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 12 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 07/09/2017

  • de FOURNY Dimitri
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Dans moins d’un an, le 25 mai 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entrera en vigueur.
  Ce Règlement aura un sérieux impact sur les différentes institutions publiques et entrainera l’apparition de nouvelles règles à respecter, notamment (et de manière non-exhaustive) :
  - l’adaptation de la communication à l’intention du citoyen par l’intermédiaire de « privacy notices » ;
  - la tenue d’un « data register » ;
  - le « Privacy Impact Assesment » des données personnelles ;
  - la désignation d’un « Data Protection Officer ».
  
  Les changements et adaptations risquent d’être profonds dans nos administrations.
  
  Quelles dispositions du Règlement 2016/679 sont-elles applicables aux administrations ?
  
  Quelles unités d'administration publiques wallonnes sont concernées par ce Règlement ?
  
  Un projet de décret ou d’arrêté est-il en préparation afin d’adapter la législation le cas échéant ?
  
  Quel impact budgétaire aura l’application de Règlement sur les administrations et unités d'administration publique wallonnes concernées ?

• Réponse du 26/09/2017

  • de GREOLI Alda
  
  On m’interroge sur le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
  
  Plus spécifiquement, on souhaite connaître ses dispositions applicables aux administrations et quelles unités d'administration publique wallonnes sont concernées par celui-ci. En outre, on m’interroge sur un éventuel projet d’adaptation de la législation dans le cadre de son entrée en vigueur, prévue le 25 mai 2018 ainsi que sur l’impact budgétaire de l’application de ce règlement au sein des administrations et unités d'administration publique wallonnes concernées.
  
  J'informe avoir sollicité ces informations auprès de l’Administration compétente, mais celles-ci ne me sont pas encore parvenues. Je reviendrai lorsque j’en disposerai.