Les projets de décret ou d'arrêté négociés au sein du Comité de secteur n°XVI

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 14 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 11/09/2017

  • de HAZEE Stéphane
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Une série de projets déposés par le Gouvernement ont été examinés par le Comité de secteur XVI et ont fait l'objet d'une négociation avec les organisations syndicales, conclue par un protocole d'accord ou de désaccord, selon le cas, de la part des organisations syndicales, mais n'ont pas encore été adoptés de façon définitive par le Gouvernement.
  
  Madame la Ministre peut-elle faire la liste de ces projets  ?
  
  Peut-elle, pour chacun d'entre eux, indiquer :
  - si le Gouvernement a déjà reçu ou non, le cas échéant, l'avis du Conseil d'État  ?
  - dans quel calendrier le Gouvernement entend poursuivre la finalisation de ces projets  ?
  

• Réponse du 29/09/2017

  • de GREOLI Alda
  
  Les projets de décret et d’arrêté qui ont été examinés par le Comité de secteur n°XVI en 2017 et qui ont fait l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales, conclue par un protocole d’accord ou de désaccord, mais qui n’ont pas abouti à ce jour (publication au Moniteur belge) sont les suivants :
  1) Projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’article 119quater de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne.
  
  La négociation syndicale s’est clôturée le 24 mars 2017 par un protocole d’accord n°720 (accord des trois organisations syndicales représentatives). Le projet a fait l’objet d’un avis de la section de législation du Conseil d’État référencé 61.592/4 du 10 juillet 2017. La haute juridiction administrative conclut que le dispositif proposé est anticonstitutionnel et que le texte adopté en première lecture par le Gouvernement doit être revu.
  
  2) Projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 16 janvier 1991 portant création d’un Service social des Services du Gouvernement wallon.
  
  La négociation syndicale s’est clôturée le 28 avril 2017 par un protocole d’accord n°723 (accord des trois organisations syndicales représentatives). En exécution de la décision du Gouvernement du 23 mars 2017 adoptant le dispositif, il appartenait à la Ministre de la Formation de lui revenir après la négociation syndicale.
  
  3) Projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant des dispositions diverses relatives à l’information, par un membre du personnel, d'une irrégularité au sein d’un service du Gouvernement ou d’un organisme d’intérêt public auquel est applicable le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d’intérêt public relevant de la Région wallonne.
  
  La négociation syndicale s’est clôturée le 19 mai 2017 par un protocole d’accord n°726 (accord de la CGSP et du SLFP - désaccord de la CSC-Services publics). En exécution de la Déclaration de politique régionale du 25 juillet 2017 le projet prendra une nouvelle orientation.
  
  4) Projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions relatives à la Fonction publique wallonne en matière de réduction du temps de travail.
  
  La négociation syndicale s’est clôturée le 10 juillet 2017 par un protocole d’accord n°727 (accord des trois organisations syndicales représentatives).
  
  En ce qui concerne spécifiquement la mesure visant la réduction du temps de travail pour les membres du personnel de 60 ans et plus avec embauche compensatoire, j’ai pu développer de manière plus exhaustive ce point lors de la commission du 26 septembre 2017. Je me permets donc de renvoyer l’honorable membre à la réponse que j’y ai apportée.
  
  J’entends organiser des discussions sur l’ensemble des points non finalisés, et ce, notamment auprès du Gouvernement wallon. Celles-ci permettront, entre autres, de fixer avec le partenaire politique un calendrier de suivi des mesures. Par ailleurs, s’il appert que des points doivent être examinés plus en profondeur – par exemple eu égard aux remarques techniques mises en exergue par les organisations syndicales - divers groupes de travail seront organisés.