L'exécution de la convention sectorielle 2013-2016
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 15 (2016-2017) 1
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Question écrite du 11/09/2017
- de HAZEE Stéphane
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Le Gouvernement wallon a signé, en date du 16 septembre 2016, avec les organisations syndicales une convention sectorielle.
Madame la Ministre peut-elle, pour chacun de ces engagements, préciser :
-l'état d'avancement des mesures déjà mises en œuvre ?
-le calendrier d'exécution prévu pour les mesures non mises en œuvre ?
Réponse du 29/09/2017
- de GREOLI Alda
L’honorable membre m’interpelle sur l’état d’avancement des mesures mises en œuvre dans le cadre de la convention sectorielle signée par le Gouvernement wallon en date du 16 septembre 2016, avec les organisations syndicales.
Ci-après les mesures qui n’ont pas à ce jour été finalisées :
Amélioration des processus de recrutement notamment via la mutualisation des ressources certifiées SELOR et des infrastructures entre le SPW et les OIP.
Une première réunion de travail portant sur le protocole de collaboration avec le Selor sera prochainement organisée avec mon administration.
- Élargissement des conditions de l’article 119 quater afin de permettre à un contractuel engagé à durée indéterminée, lauréat d’une épreuve SELOR, d’être nommé sur l’emploi qu’il occupe.
Le projet a fait l’objet d’un avis de la section de législation du Conseil d’État référencé 61.592/4 du 10 juillet 2017. La haute juridiction administrative conclut que le dispositif proposé est anticonstitutionnel et que le texte adopté en première lecture par le Gouvernement doit être revu. Cet avis est sans équivoque, le dispositif adopté en première lecture par le Gouvernement fera naître dans le chef des bénéficiaires potentiels une insécurité juridique que je ne peux cautionner. Il conviendra dès lors de se tourner vers des pistes alternatives dans le respect de l’esprit de la Convention sectorielle.
- Suppression de la notion de métier et remplacement par la notion de fonction/diplôme.
Mon administration est chargée d’établir un tableau d’analyse reprenant toutes les dispositions du Code de la Fonction publique à modifier.
- Réformer le contenu des concours d’accession afin d’être plus en phase avec la logique de fonction tout en tenant compte de la validation des acquis de l’expérience.
La réflexion est en cours pour proposer une méthodologie de mise en œuvre.
- Élaboration d’un statut spécifique pour les receveurs régionaux.
L’honorable membre voudra noter que ce dossier relève des attributions de mon homologue en charge des pouvoirs locaux.
- Formalisation des processus de licenciement des contractuels.
Les lignes de conduite de la circulaire seront prochainement définies avec le partenaire au Gouvernement.
- Tout employeur mettra en place une procédure de reclassement professionnel pour le personnel statutaire et contractuel.
Les lignes de conduite seront prochainement définies avec le partenaire au Gouvernement.
- Introduction d’une 4e catégorie de travailleurs prioritaires pour le télétravail à savoir les agents de plus de 55 ans.
Les lignes de conduite seront prochainement définies avec le partenaire au Gouvernement.
- Plan de prévention et de lutte contre l’absentéisme
L’analyse psychosociale réalisée dans le cadre du Plan Bien-être abordera également la question de l’absentéisme. Des formations pour le personnel d’encadrement et des mesures d’accompagnement pour les travailleurs reprenant le travail après une maladie de longue durée ont par ailleurs été lancées. Enfin, une analyse des causes médicales de l’absentéisme a été sollicitée auprès de Medex.
- Modification de l’article 375 du Code de la Fonction publique afin que les jours fériés légaux et réglementaires ne soient plus réduits en fonction du régime de travail.
Je charge mon administration de rédiger un projet de texte.
- Mise en concordance de l’annexe III du Code de la Fonction publique wallonne (diplôme) avec le décret de Bologne.
Mon administration est en charge du dossier et une proposition est attendue pour fin 2017.
- Statutarisation dans les OIP : lorsque le taux de statutaires à atteindre dans les OIP, fixé dans le cadre du groupe de travail « emploi », sera atteint, le surcout budgétaire de la statutarisation, au-delà de ce taux, sera pris en charge par le Gouvernement wallon.
Un projet de note méthodologique à l’attention des OIP a été adressé à mon prédécesseur le 20/02/2017. Je souhaite pour ma part y apporter toute l’attention utile et charge mes collaborateurs à en assurer le suivi.
- Réduction du temps de travail avec embauche compensatoire
En ce qui concerne spécifiquement la mesure visant la réduction du temps de travail pour les membres du personnel de 60 ans et plus avec embauche compensatoire, j’ai pu développer de manière plus exhaustive ce point lors de la commission du 26 septembre 2017. Je me permets donc de renvoyer l’honorable membre à la réponse que j’y ai apportée.
- SIPP : Mise en œuvre de la réforme du SIPP (l’extension à 5 oip, l'organisation en sections, le déploiement de référents locaux en prévention, l'intégration des aspects multidisciplinaires au sein du Sipp,...).
Les procédures de recrutement sont en cours de finalisation.
Pour ce qui concerne la fixation d’un calendrier d’exécution des points non finalisés, celui-ci sera arrêté avec le partenaire politique en suite des discussions initiées au Gouvernement.