Les sanctions pour excès de vitesse

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1159 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 11/09/2017

  • de PREVOT Patrick
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Une circulaire émanant des procureurs généraux a récemment été envoyée afin d’uniformiser des règles en matière de contrôles de vitesse.
  
  Qu’indiquait très concrètement cette circulaire ?
  
  Qu’implique-t-elle pour les automobilistes wallons ?
  
  Ces changements appellent-ils des modifications au niveau de la règlementation wallonne ?
  
  Dans l’affirmative, quel agenda s'est fixé Monsieur le Ministre?

• Réponse du 03/10/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L'objectif des circulaires du Collège des procureurs généraux est d'assurer une harmonisation des poursuites sur l'ensemble du territoire.
  
  Dans le cas présent, la circulaire émise par le collège des procureurs généraux vise une uniformisation des règles en matière de contrôles de la vitesse dont notamment les marges techniques.
  
  La marge purement technique de 6 % avec un minimum de 6 km/h est appliquée en faveur de l'usager.
  
  Une perception immédiate sera proposée à l'usager lorsque la vitesse mesurée atteint ou dépasse 57 km/h en agglomération. Notons que le montant de la perception immédiate a lui aussi été revu, passant de 50 à 53 euros pour autant que la vitesse mesurée soit comprise entre 57 et 66 km/h.
  
  Ces instructions harmonisées n’induisent aucune adaptation dans la règlementation wallonne et vont dans le sens du respect des règles de circulation et de l'amélioration de la sécurité routière. Je ne peux que m'en réjouir.