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La lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 22 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 12/09/2017
    • de MORREALE Christie
    • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    Conformément au Plan intrafrancophone de lutte contre les violences conjugales, le Gouvernement précédent a procédé à une évaluation du dispositif wallon de lutte contre les violences entre partenaires.

    L’ASBL Engender a réalisé cette évaluation afin d’apprécier l’efficacité du dispositif au regard des besoins des victimes et des auteurs, de vérifier si sa mise en œuvre renforce les mesures en place et vise, dès lors, à améliorer la protection des victimes et s’assurer que les moyens disponibles sont utilisés au mieux.

    Interrogé en juin, votre prédécesseur assurait que cette évaluation mettait en lumière un manque de places d’hébergement tout en le nuançant puisque le point problématique serait essentiellement la durée des séjours, parce que les femmes victimes ne trouvent pas de logement.

    Or, récemment, plusieurs directions ont lancé un appel à l’aide dans la presse affirmant que les maisons d’accueil doivent refuser quotidiennement des femmes qui viennent chercher de l’aide. La réalité semble donc bien différente sur le terrain et m’interpelle.

    Le précédent Gouvernement a octroyé de nouveaux subsides, permettant d’augmenter la capacité totale d’accueil de 646 à 729 places et de créer 4 nouvelles maisons (Le Tournesol à Malmedy, la Maison Marie-Louise à Verviers, La maison Paul Henricot à Court-Saint-Etienne et la Ferme d’Aubligneux à Couvin) pour une augmentation totale de 228 000 € supplémentaires au budget 2017.

    Selon les professionnels de terrain, ce nombre est toujours insuffisant.

    Dès lors, comment expliquer une telle divergence entre l’analyse réalisée par Monsieur Prévot et les acteurs de terrain ?

    Madame la Ministre entend-elle augmenter cette capacité d’accueil ?

    Dispose-t-on d’une évaluation nous permettant de chiffrer plus précisément les manques ?

    Enfin, il est évident qu’un travail doit également être réalisé dans l’accompagnement post-hébergement, qui doit faciliter la recherche d’un nouveau logement via l’accompagnement des services ambulatoires.

    Or, ces services ambulatoires étaient demandeurs de pérenniser les moyens que la Région met à leur disposition comme je l’avais notamment relayé via une proposition de décret. Le Gouvernement avait donc dans la foulée, adopté le 6 juillet dernier, en première lecture, un avant-projet de décret insérant un Titre VIII dans le Livre Ier de la deuxième partie du Code wallon de l’action sociale et de la santé relatif à l’agrément des services et dispositifs d’accompagnement des violences entre partenaires et des violences sexistes.

    Une concertation avec l’ensemble du secteur doit être organisée avant la fin de l’année afin de présenter le texte du décret.

    Madame la Ministre confirme-t-elle ces délais ?
  • Réponse du 29/09/2017
    • de GREOLI Alda

    Les résultats de l’évaluation réalisée par l’ASBL Engender, l’analyse de Monsieur Prévot et celle des acteurs de terrain ne font pas l’objet de divergence, au contraire, elles vont toutes dans le même sens : nous manquons de places d’hébergement.

    C’est pour cela que le précédent Gouvernement s’est engagé à créer de nouvelles places et a effectivement déjà augmenté le nombre de places d’hébergement disponibles pour les femmes et leurs enfants en Wallonie, comme le souligne l'honorable membre dans sa question.

    Malgré cela, de nombreuses femmes attendent une place en maison d’accueil. Nous comptons poursuivre le travail entamé : d’une part, augmenter la capacité d’accueil et, d’autre part, faciliter la recherche d’un nouveau logement, via notamment l’accompagnement réalisé par les services ambulatoires et le maintien des victimes de violences en tant que bénéficiaire prioritaire d’un logement social.

    Potentiellement, cinq maisons d’accueil peuvent d’ailleurs encore être financées dans le cadre de l’hébergement des femmes victimes de violences (art. 97 du Code réglementaire de l’Action sociale et de la Santé).

    Malheureusement, chiffrer plus précisément le manque de places est actuellement impossible, car les chiffres communiqués par les maisons d’accueil concernant les demandes non rencontrées par manque de place vont bien au-delà du nombre de personnes qui seraient concernées. En effet, toutes demandes d’hébergement formulées directement (par téléphone, mail ou entretien individuel) et qui n’ont pas pu être satisfaites au moment de la demande sont comptabilisées par les maisons d’accueil. Chaque demande (chaque sollicitation) est comptabilisée comme une entrée. Exemple : si une même personne contacte plusieurs fois un service pour une même demande d’hébergement, chaque appel devra être comptabilisé comme une demande.

    Concernant les services ambulatoires, une présentation des grandes orientations du décret a déjà été effectuée par mon prédécesseur, le 6 juin dernier, aux Moulins de Beez, dans le cadre de l’évaluation du dispositif réalisée par Engender. Une rencontre entre mes services et l’ensemble du secteur sera néanmoins encore organisée dans les prochaines semaines afin de présenter le texte du décret approuvé par le Gouvernement en 1re lecture. Sachant toutefois que le Conseil wallon pour l’égalité des hommes et des femmes (CWEHF), qui rassemble une partie du secteur, a rendu un avis favorable sur le décret, dès le 20 juillet dernier, et nous avons intégré ses remarques en vue de la 2e lecture qui sera soumise dans les meilleurs délais au Gouvernement.