La position de la Région wallonne concernant le renouvellement de la licence du glyphosate

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1163 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 12/09/2017

  • de MORREALE Christie
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Ce mercredi 30 août, le Ministère de la transition écologique français annonçait que la France s’opposerait à la proposition de la Commission européenne en votant contre le renouvellement de la licence du glyphosate le 4 octobre prochain.
  On le sait, ce dossier a été au cœur des polémiques depuis plusieurs mois, au niveau européen mais aussi entre les régions wallonne et bruxelloise d’une part et le Fédéral d’autre part.
  
  Le 4 octobre prochain, la Belgique devra, au même titre que les autres Etats membres, se positionner sur un renouvellement pour dix ans.
  
  Alors que l’ancienne majorité régionale a obtenu l’interdiction d’usage du glyphosate en Région wallonne pour les particuliers et qu’elle s’est montrée favorable à son non-renouvellement au niveau européen, Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer que la nouvelle majorité ne reviendra pas sur cette position et qu’elle donnera clairement sa position au fédéral ?
  
  L’arrivée de Monsieur Borsus à la présidence de la Région modifie-t-elle la position de Monsieur le Ministre ? On se souvient bien que leurs positions étaient opposées sur cette question et la rupture complète.
  
  Dès, lors, quelle est aujourd’hui la position officielle du Gouvernement wallon sur l’interdiction du glyphosate ?
  
  Enfin, quelle position souhaite-t-il que le Ministre de l’agriculture adopte à l’occasion de ce vote ?
  
  Une réunion de coordination va-t-elle avoir lieu entre le Fédéral et les entités fédérées ? A l’occasion des dernières négociations, Monsieur Borsus avait refusé une coordination entre les différentes entités.
  
  Monsieur Ducarme va-t-il recevoir Monsieur le Ministre et prendre en compte sa position ?

• Réponse du 03/10/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le Parlement wallon a voté une résolution le 22 juin 2016 sur ce point et il n’y a aucune raison de changer la position qui défendue par la Wallonie, c'est-à-dire une opposition au renouvellement de l’agrément du glyphosate au niveau européen.
   
  Malgré les courriers pour appuyer cette position auprès des autorités fédérales, celles-ci estiment que les Régions ne sont pas compétentes sur ce dossier.
   
  La Wallonie est compétente en matière d’environnement, d’environnement santé, d’eau, de biodiversité et bien d’autres compétences impactées par la future décision concernant l’agrément du glyphosate. De ce fait, l’État fédéral ne peut autoriser seul des produits dont les Régions auraient à en assurer les conséquences.
  Un courrier a été envoyé mi-septembre pour demander au Ministre fédéral en charge du dossier une concertation formelle entre l’État fédéral et les régions sur ce dossier.
  
  Vu les dernières déclarations de son prédécesseur sur les herbicides, il serait logique que la position wallonne, qui est aussi celle de la Région bruxelloise, soit reprise par l’État fédéral et que la Belgique s’exprime de manière cohérente et unie avec un refus du renouvellement.