Le Programme de reconnaissance des certifications forestières (PEFC) des forêts wallonnes

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 731 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 12/09/2017

  • de MOTTARD Maurice
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  
  Les forêts publiques wallonnes vont probablement perdre leur certification durable PEFC.
  En cause, l’audit 2017 qui a jugé que le DNF était non conforme dans son rôle de certificateur.
  
  L’auditeur indépendant qui a vérifié le label a mis en avant l’absence totale de plans d’aménagement forestier pour de nombreux bois communaux wallons certifiés PEFC.
  Il y a donc une menace de supprimer la certification des communes qui dépendent du DNF.
  
  Le DNF a eu un délai de 3 mois pour répondre aux objectifs de surfaces aménagées fixées dans le plan de progrès 2013/2018.
  Le département wallon s’est engagé à produire les plans d’aménagement de 12.500 ha/an, superficie qui n’avaient plus été atteinte depuis de très nombreuses années. La cartographie wallonne était devenue désuète.
  
  Interpellé par l’Union des villes et communes wallonnes (UVCW) Monsieur le Ministre avait apporté des garanties : 6 aménagistes et des cartographes seront progressivement engagés pour résorber le retard accumulé dans ces plans qui dressent, entre autre, l’état des lieux des forêts, fixent les objectifs durables et les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre.
  
  Si la certification tombe, les communes doivent craindre que la valeur de leurs bois ne soit diminuée, ce qui n’est pas sans impact sur l’équilibre des finances des communes concernées.
  
  Quelles sont les mesures que prépare Monsieur le Ministre et qui seront mises en place afin de protéger les communes contre une telle débâcle ?
  
  Ou pense-t-il que le risque est nul et que rien ne devra être préparé comme mesure de précaution à l’égard de l’ampleur du risque ?
  

• Réponse du 06/10/2017

  • de COLLIN René
  
  Les forêts des personnes morales de droit public sont gérées correctement par le Département de la Nature et des Forêts (DNF). Ce que l’auditeur a mis en évidence, c’est le manque de formalisation de cette gestion.
  
  Comme déjà dit, les 104 propriétés de moins de 20 hectares, actuellement dépourvues d’aménagement à jour, feront l’objet d’un plan d’aménagement simplifié dans les meilleurs délais. Cela permettra de ramener la proportion d’adhérents en non-conformité de 73 % à 35 %.
  
  Un plan d’action détaillé est en réflexion pour les propriétés de plus de 20 hectares avec notamment une modernisation complète du système informatique de cartographie.
  
  En ce qui concerne les engagements pour compléter le cadre, il manque encore un aménagiste à Neufchâteau et un à Arlon. Celui pour Arlon est actuellement en phase de recrutement et celui de Neufchâteau devrait arriver par mutation avant la fin de l’année.