Le compteur électrique intelligent

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 22 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 12/09/2017

  • de MOTTARD Maurice
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  
  Sur ± 94.000 déclarations de défaut de paiement, seuls 18.396 compteurs à budget ont été placés en 2016.
  
  La pose d’un tel compteur est facturée une centaine d’euros au ménage concerné, mais quel est le coût réel pour le gestionnaire de réseau (GRD) ?
  
  Quel est le pourcentage de la perte que le gestionnaire de réseau répercute sur la facture de l’ensemble des Wallons ?
  
  N’est-il pas indiqué que la Région wallonne incite les GRD à placer les compteurs électriques intelligents chez les particuliers ce qui permettrait de procéder plus aisément à une consommation prépayée ?

• Réponse du 29/09/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  
  En fonction de la situation, les GRD appliquent 3 tarifs différents pour le placement d’un compteur à budget :
  - Si le compteur à budget est demandé par un fournisseur pour un « client protégé » : le placement du compteur à budget est gratuit.
  - Si le compteur à budget est demandé par un fournisseur pour un client qui n’est pas un client protégé : le coût du placement du compteur à budget est limité à 100 euros en électricité et 150 euros en gaz.
  - Si un client demande lui-même le placement d’un compteur à budget, le montant dudit placement est entièrement à sa charge.
  
  Dans les deux premiers cas, le montant non payé par le client est à charge du GRD comme le mentionne l'honorable membre dans sa question.
  
  Comme pour l’ensemble des tarifs, le coût réel d’un compteur à budget et de son placement varie selon le GRD (les tarifs approuvés par la CWaPE sont disponibles in extenso sur son site internet). Il en va donc de même pour la « perte » répercutée sur la facture de l’ensemble des Wallons, qui est intégré dans son obligation de service public.
  
  Dans le rapport de la CWaPE sur l’évaluation pour 2015 du coût des obligations de service public imposées aux gestionnaires de réseau de distribution du 3 mai 2017 (disponible sur le site web de la CWaPE, on peut lire qu’au global, pour l’année 2015, le montant à charge de l’OSP « achat et placement de compteurs à budget » s’élève pour l’ensemble des GRD à un montant de 17.282.321euros.
  
  Afin d’avoir le montant total de l’OSP « compteurs à budget », il faut ajouter à ce montant les coûts relatifs au rechargement, les coûts liés à l’entretien du matériel, les coûts des activations/désactivations/coupures, les coûts indirects et les coûts liés aux réductions de valeur sur les créances. In fine, le montant de cette OSP s’élève à 38.423.785euros.
  
  Le placement de compteurs « intelligents » chez les clients résidentiels devrait permettre une réduction de ces coûts. En effet, si ceux-ci étaient équipés d’origine d’une fonctionnalité de prépaiement, le passage du mode compteur « classique » au mode compteur « à budget » ne devrait plus nécessiter d’investissement matériel ni de déplacement pour le placement de la part des GRD. De même, les activations/désactivations/coupures pourraient s’effectuer à distance. Néanmoins, même si le coût de l’OSP « compteur à budget » devait largement diminuer, certains coûts liés au rechargement, à l’entretien du matériel, ou aux réductions de valeurs sur les créances subsisteraient.