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La réforme de la taxe de mise en circulation

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 21 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 11/09/2017
    • de STOFFELS Edmund
    • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports

    Une nouvelle procédure de test de consommation des voitures neuves est entrée en vigueur le 1er septembre 2017, et pour le 1er septembre 2018, tous les véhicules seront visés même ceux datant d’avant l’automne 2017.
    Les valeurs d’émissions de CO² devraient être environ 20% plus élevées qu’à l’heure actuelle avec le nouveau mode de calcul.

    C’est la norme « Worldwide harmonized light vehicles test procedures » (WLTP) qui remplacera le « New european driving cycle » (NEDC) (vieillissant) le 1er septembre 2017.

    L’objectif restera toutefois le même, c’est-à-dire tester le véhicule pour calculer sa consommation ainsi que son niveau de pollution et de comparer les performances des différents modèles entre eux pour pouvoir sanctionner fiscalement les pollueurs.

    Avec le nouveau test, les vitesses moyennes et maximales seront plus élevées et la distance ainsi que la durée seront allongées. Les différents scénarios de conduites seront plus nombreux (grands-routes, autoroutes, urbain, etc.). Le comportement au volant gagnera ainsi en réalisme.

    En Wallonie, le montant de la taxe de mise en circulation est basé sur les chevaux fiscaux du moteur : de 61,50€ à 4.957€ suivant la puissance augmenté d'un éco-malus si le véhicule émet plus de 145 g de CO²/km.

    La pénalisation varie : 100 € pour la tranche entre 146 g et 155 g, 175 € entre 156 g et 165 g jusqu’à 2.500 € au-dessus de 255 g.

    Mais pour la Febiac, il est hors de question que les pouvoirs publics profitent du WLTP pour augmenter la charge fiscale.
    Un module est prévu pour convertir les valeurs WLPT en valeurs NEDC extrapolées.

    Est-il toujours d’actualité de prendre comme seule référence les émissions de CO² et de ne pas tenir compte des émissions de particules fines, des NOX et de l’ozone ?

    N’est-il pas indiqué d’opter pour des critères qui ont une influence tant sur la santé des habitants que sur le climat ?

    Pour le Service public de Wallonie, il n’est pas à l’ordre du jour de se servir d’un module de conversion.

    Monsieur le Ministre confirme-t-il cela ?

    La grosse majorité des différents modèles sont sous les 145 g et devraient continuer, mais quelques-uns pourraient passer ce cap.

    Reste à savoir si Monsieur le Ministre opte pour une démarche multicritères ou pour une démarche monocritères (basée sur le seule question des émissions de CO²).
  • Réponse du 29/09/2017
    • de CRUCKE Jean-Luc

    L’écomalus représente la deuxième partie de la taxe de mise en circulation. Cette taxe est prélevée lors de la mise en circulation de certains véhicules en Région wallonne.

    Comme le précise l'honorable membre, un écomalus peut être imposé sur les voitures et voitures mixtes en fonction du taux de CO2 émis par ces dernières.

    Ce taux de CO2 est le taux défini au cours d’un cycle d’essai simulant les modes de conduites urbain et extra-urbain, conformément à la Directive européenne 80/1268/CEE du Conseil, du 16.12.1980, transposé dans le droit belge par l’A.R. du 26.02.1981.

    Suite à l’affaire Volkswagen, de nouvelles normes de mesures ont été mises en place, appelées WLTP. Ces normes permettront d'être plus conformes aux conditions réelles d’utilisation d’un véhicule pour la détermination des émissions de CO2.

    Parallèlement à ceci, la Déclaration de Politique régionale prévoit une réforme des taxes automobiles à moyen terme. L'objectif sera donc d'intégrer, dans cette refonte profonde du système, ces nouvelles données d'émission de CO2 ainsi que d’éventuels autres critères qui auront été dégagés lors de l’analyse en cours relative à la réforme de la fiscalité automobile.

    Toutefois, et pour ne pas créer de distorsion sur le marché entre les véhicules anciens pour lesquels les données CO2 ne seront pas adaptées et les véhicules neufs, la norme actuelle NEDC continuera à être utilisée dans la détermination de l'écomalus actuel selon les articles actuels 97 bis à 97 quater du Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus.

    Les véhicules neufs comporteront d'ailleurs normalement toujours la mention équivalente sous l'ancienne norme en plus de la mention relative à la nouvelle norme dans les premiers temps.

    Pour terminer, l'administration fiscale wallonne suit de toute manière ce dossier de près afin d'éviter toute erreur dans l'établissement de l'écomalus éventuel à charge des redevables et analyse la situation pour proposer les éventuelles modifications décrétales en temps opportun.