La reconnaissance de l'orage du 31 juillet 2017 à Aubange et Musson au titre de calamité naturelle

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 11 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 14/09/2017

  • de COURARD Philippe
  • à BORSUS Willy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  L'orage du 31 juillet dernier a provoqué de nombreux dégâts à Aubange et à Musson.
  
  Ces dégâts importants et nombreux ont poussé la commune de Musson à introduire une demande de reconnaissance de calamité publique auprès du Gouvernement wallon.
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il nous confirmer que les dossiers sont bien parvenus au Service régional des calamités ?
  Dans l'affirmative, peut-il déjà nous informer quant à l'état d'avancement de ce dossier ?

• Réponse du 06/10/2017

  • de BORSUS Willy
  
  Conformément à l’article 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, les communes qui s’estiment touchées par un phénomène naturel exceptionnel doivent introduire une demande de reconnaissance pour que le Gouvernement wallon puisse initier une procédure de reconnaissance de ce phénomène comme calamité naturelle publique.
  
  Sous peine d’irrecevabilité, les communes disposent d’un délai de 15 jours qui commence à courir le lendemain de la survenance du phénomène naturel pour introduire une telle demande.
  
  Concernant la Commune d’Aubange, le dossier a été reçu valablement par mon administration le 23 août 2017. Celui-ci ayant été reçu, hélas, hors délai, il doit être déclaré irrecevable en fonction de l’article 2, §2 de l’arrêté susmentionné.
  
  S’agissant de la commune de Musson, elle a effectivement introduit une demande de reconnaissance des chutes de grêlons survenues le 31 juillet 2017 sur son territoire. Le Service régional des Calamités a reçu cette demande en date du 8 août 2017.
  
  Comme le prévoit la procédure, le Service régional des Calamités a chargé le Centre régional de Crise de lui soumettre un rapport technique circonstancié afin de pouvoir examiner si le phénomène naturel porté à sa connaissance répond aux critères de reconnaissance fixés par le Gouvernement wallon.
  
  En effet, au regard de l’arrêté du Gouvernement wallon datant du 21 juillet 2016, le degré d’intensité et le seuil de qualification du caractère exceptionnel permettent de qualifier un évènement de calamité publique. De manière plus spécifique, les critères physiques de reconnaissance d’une calamité naturelle publique en ce qui concerne la chute de grêlons sont repris à l’annexe dudit arrêté.
  
  Bien que le Centre régional de Crise ait transmis son rapport sur la commune de Musson le 31 août 2017, d’autres communes ont également introduit une demande de reconnaissance pour ce phénomène naturel pour lesquelles l’analyse est encore en cours.
  
  En conséquence, il me faut attendre que les diverses demandes aient été étudiées par mon Administration pour pouvoir proposer l’examen de ce point au Gouvernement wallon.