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L'interprétation des règles du Code du Développement Territorial (CoDT)

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 1176 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 14/09/2017
    • de STOFFELS Edmund
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

    Les informations que les particuliers reçoivent par rapport à des questions précises sont parfois contradictoires parce que les administrations régionales ou communales ne maitrisent pas encore suffisamment bien les nouvelles règles du CoDT. Il s’avère donc indispensable de s’adresser par question écrite à Monsieur le Ministre afin qu’une clarification soit apportée à ces questions.

    La présente problématique concerne le fait de savoir si une autorisation peut être donnée soit au moyen d’un écart, soit d’une dérogation, dans le cadre d’une demande de permis d’urbanisme introduit pour construire dans un lotissement ou périmètre régi par un permis d’urbanisation, le tout dans une commune décentralisée ou centralisée.

    Prenons le cas d’une toiture sous forme d’une tente avec quatre versants.

    Si la demande est introduite dans une commune décentralisée ou non décentralisée, le guide d’urbanisme régional et communal (s’il existe) permet de s’en écarter (moyennant bonne et due motivation) puisqu’il s’agit de documents à caractère indicatif pour ce qui concerne les caractéristiques architecturales (sauf si l’objet se trouve dans un périmètre protégé ou classé – dans ce cas, l’écart ne serait pas possible). Monsieur le Ministre confirme-t-il cela ?

    Si la demande concerne un projet qui doit être réalisé dans un lotissement ou dans un périmètre régi par un permis d’urbanisation, l’écart est également possible moyennant bonne et due motivation, car – à nouveau – il s’agit de documents ayant un statut indicatif. Confirme-t-il ou devra-t-on d’abord passer par une modification du permis de lotissement ou du permis d’urbanisation (suivant une procédure allégée) ?

    La procédure d’écart nécessite bel et bien l’avis du fonctionnaire délégué, mais celui-ci n’est pas un avis conforme (comme c’est le cas pour une dérogation). Confirme-t-il ?
    Dans l’affirmative, est-il loisible que le collège communal décide autre chose que ce qui est recommandé par le fonctionnaire délégué, à condition de motiver correctement la décision ?

    Ce qui pose problème concernant l’interprétation des textes dans un cas pareil est que la question se pose sous plusieurs angles de vue. Il reste bien à préciser si la technique de l’écart est possible face à une accumulation de documents à caractère indicatif.
    Et si l’écart doit être justifié par comparaison à chaque document ou s’il doit être globalement justifié ?
  • Réponse du 06/10/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    Comme le sait l'honorable membre, je tiens particulièrement à ce que l’interprétation des dispositions soit uniforme et conforme aux objectifs poursuivis par le législateur.

    C’est pourquoi, contrairement à ce que laisserait sous-entendre la question, l’interprétation des dispositions du CoDT est gérée en étroite collaboration entre l’Union des Villes et des Communes de Wallonie, l’administration et mon Cabinet.
    Les renseignements sont systématiquement mis en ligne sur le site Internet de la DGO4, sous l’onglet « CoDT ».

    Des réponses sont apportées quotidiennement aux questions posées par les acteurs de terrain. La prochaine étape que doit réaliser l’administration est de rassembler ces réponses article par article sur ce site.

    Par ailleurs, l’ensemble des questions de l'honorable membre fait l’objet de points d’attention spécifiques dans le cadre de la plateforme d’apprentissage en ligne (@-Learning) conçue et mise à disposition des gestionnaires de dossiers d'urbanisme tant communaux que régionaux depuis le mois d’avril 2017. En particulier, le module 3 de cette plateforme est consacré au permis avec un chapitre spécifique dédié aux écarts et aux dérogations.

    J'informe par ailleurs que de nouvelles instructions administratives sont en cours suite au retour des acteurs de terrain transmis à la Task-force en charge du monitoring de la réforme. C’est ainsi qu’une instruction sur l’articulation des outils lors de l’instruction d’une demande de permis est en cours de préparation au sein de mon Administration.

    D’une manière générale, dans la terminologie du CoDT, l’écart est le non-respect d’une disposition à valeur indicative, plus précisément le non-respect d’un outil à valeur indicative à savoir une carte d’affectation des sols, un schéma, des indications d’un guide ou un permis d’urbanisation.

    La dérogation vise quant à elle le non-respect d’une disposition à valeur réglementaire, plus précisément le non-respect d’un outil à valeur réglementaire à savoir le plan de secteur ou une norme du guide régional d’urbanisme.