L'insertion professionnelle des demandeurs d'asile

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 47 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 14/09/2017

  • de LAMBELIN Anne
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
  
  Le 29 août, Monsieur le Ministre s'est rendu au centre Fedasil de Rixensart avec le Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, Theo Francken. Durant cette réunion, un accord a été signé entre la Région wallonne et l’État fédéral visant à favoriser l’insertion socioprofessionnelle des milliers de demandeurs d’asile en Wallonie.
  
  Ainsi, la nouvelle convention doit permettre d’intensifier la présence du FOREm dans les 18 centres Fedasil de Wallonie, en organisant, notamment, des séances d’information pour les demandeurs d’asile. Le FOREm apportera également son expertise en matière d’accompagnement sur le marché du travail.
  
  Précédemment, des échanges existaient déjà entre Fedasil et le FOREm, mais le nouvel accord permet de les officialiser.
  
  Quels sont les objectifs chiffrés de cet accord de collaboration ?
  
  Cette collaboration sera-t-elle accompagnée d'un suivi des demandeurs d’asile d’un point de vue linguistique ?
  
  Un candidat réfugié suivi par le FOREm pourrait-il être sanctionné dans le cadre de la politique d’activation des chômeurs ?

• Réponse du 06/10/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  
  Suite à l’arrivée d’un nombre important de réfugiés en Belgique depuis 2015, Fedasil et le FOREm se sont engagés à collaborer en vue de favoriser l’insertion socioprofessionnelle des primo-arrivants et d’encourager leur autonomie et intégration via notamment l’activation vers le marché de l'emploi.
  
  Un accord visant l’officialisation et le renforcement de cette collaboration a été signé en août de cette année. Il est difficile de prévoir un objectif chiffré étant donné les fluctuations du nombre de personnes demandeuses d’asile arrivant sur le sol belge.
  
  Ces personnes, une fois leur statut de réfugié acquis, peuvent bénéficier, lorsque cela est nécessaire, de cours de français langue étrangère, dans le cadre du dispositif d’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère ainsi que dans le cadre du dispositif d’insertion socioprofessionnelle des primo-arrivants.
  
  D’autre part, ces personnes, une fois inscrites au FOREm, ont accès, au même titre que tout demandeur d’emploi, à l’ensemble des services proposés par le Service public de l’Emploi ainsi que par les divers acteurs du secteur de l’insertion socioprofessionnelle. Par ailleurs, un renforcement de l’accompagnement vers et dans l’emploi a été aussi prévu ainsi que toutes les mesures d’activation vers l’emploi. En effet, l’exercice d’une activité professionnelle a un impact positif sur l’insertion sociale d’autonomisation des personnes et répond à un projet et une demande d’une majorité de personne.
  
  Ce n’est qu’une fois que la personne devient bénéficiaire d’allocations d’insertion qu’une sanction pourrait être prise envers elle, de la même manière que pour tout autre citoyen.
  
  Enfin, lorsque le primo-arrivant est reconnu comme réfugié ou bénéficie de la protection subsidiaire et qu’il fait appel au CPAS pour obtenir l’aide sociale équivalente, il doit signer un Projet individualisé d’intégration sociale (PIIS). Dans ce cadre, le CPAS peut également décider de sanctionner la personne qui ne respecte pas les obligations convenues dans son « PIIS ».