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Le Plan d'investissement pour l'Europe

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 52 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 14/09/2017
    • de ZRIHEN Olga
    • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation

    Le plan d’investissement pour l’Europe s'est révélé être un outil précieux pour fournir des résultats concrets et favoriser un relèvement durable des bas niveaux d'investissement qu'a connus l'Europe après la crise financière.
    Grâce au Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), le groupe de la Banque européenne d’investissement (BEI) – le partenaire stratégique de la Commission pour le plan d’investissement pour l’Europe – a pu mobiliser près de 116 millions d'euros dans 26 États membres en moins d’un an. Au cours de la même période, plus de 200 000 PME ont déjà bénéficié de l’EFSI 1. De la sorte, l’EFSI contribue aussi activement à la lutte contre le chômage des jeunes.

    La Commission s’est engagée à doubler l’EFSI, tant en ce qui concerne sa durée que sa capacité financière. Le Fonds a été instauré au départ pour trois ans et dans le but de mobiliser au moins 315 millions d'euros d'investissements stratégiques.

    Pour accroître encore davantage la force de frappe de l'EFSI et arriver à doubler les investissements ciblés, la Commission invite ainsi les États membres à contribuer eux aussi en priorité. Pour la période postérieure à 2020, elle entend présenter les propositions qui garantiront la poursuite d'investissements stratégiques à un niveau durable.

    Quel est le nombre de PME wallonnes ayant pu bénéficier de l’EFSI ?

    Quelle est la somme dont a pu disposer notre Région ?

    Quels sont les critères nécessaires afin qu’une PME puisse en bénéficier ?
  • Réponse du 02/10/2017
    • de JEHOLET Pierre-Yves

    Les deux premiers accords conclus en Belgique sous l'EFSI concernaient la SOWALFIN. D'une part, dans le cadre de la facilité mise en place via le programme COSME, un accord sur 3 ans a été signé en 2015 avec le Fonds européen d'Investissement (FEI) pour octroyer des garanties de 70 millions d'euros sur des crédits bancaires de l'ordre de 115 millions d'euros à destination d'environ 500 entreprises. D'autre part, dans le cadre de la facilité mise en place via le programme Horizon 2020 (InnovFin), un accord sur 2 ans a été signé avec le FEI pour octroyer des garanties bancaires de 20 millions d'euros en couverture de financements bancaires de 30 millions d'euros au bénéfice d'une centaine d'entreprises innovantes. Le montant de la contregarantie octroyée par l'EFSI pour ces deux deals est de 13,675 millions d'euros.

    Les conditions d'accès sont les suivantes :
    Le soutien du FEI se traduit par la contregarantie automatique à 50 % (dans le cadre des deux programmes) du produit actuel de garantie partielle et supplétive sur des crédits bancaires quelle que soit l'activité de l'entreprise avec un focus particulier sur les entreprises « innovantes ».

    Conditions d'accès à la contregarantie COSME

    - Nouveau crédit amortissable ou non de minimum 12 mois,
    - Crédit de maximum 150.000 euros si destiné à une entreprise à caractère innovant,
    - Pas de plafond si l’entreprise ne présentant pas un caractère innovant,
    - Destiné à tout type de financement (investissement, reprise d'entreprise, besoin en fonds de roulement) dans toutes les phases de la vie d'une entreprise,
    - Aucun frais additionnel ni pour la banque, ni pour l'indépendant/la PME Conditions d'accès à la contregarantie InnovFin,
    - Nouveau crédit amortissable ou non de minimum 12 mois et de maximum 10 ans,
    - Crédit de minimum 150.000 euros et de maximum 2.000.000 euros,
    - Rencontrant au moins un des 11 critères retenus comme innovant par le FEI,
    - Destiné à tout type de financement (investissement, reprise d'entreprise, besoin en fonds de roulement) dans toutes les phases de la vie d'une entreprise,
    - Avantage financier du soutien du FEI dans les dossiers innovants répercuté dans la commission de garantie demandée à la banque,
    - Commission dans un dossier innovant : 1,5 % brut, mais :
    a) Si éligible à une contregarantie du FEI sous InnovFin et durée de la garantie égale à la durée du crédit : 1 % ;
    b) Si éligible à une contregarantie du FEI sous InnovFin et durée de la garantie inférieure à la durée du crédit : 1,1 %.