La surveillance du sous-sol wallon

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1180 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 14/09/2017

  • de PREVOT Patrick
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  L’effondrement de la voirie à Saint-Josse nous amène à nous poser certaines questions légitimes relativement à la prévention de ce type d’incident sur le territoire wallon.
  
  Notre sous-sol est composé de nombreux puits, de mines… notamment issus de l’exploitation de notre riche sous-sol.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur les travaux de surveillance réalisés par la cellule d’experts géologues mise en place il y a deux ans et demi ?
  
  Dispose-t-on d’un cadastre des zones sensibles ? Quel travail particulier y est-il réalisé ?
  
  En cas de risque d’effondrement, une procédure spéciale est-elle prévue ? Dans l’affirmative, laquelle ?

• Réponse du 06/10/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Deux éléments du sous-sol wallon sont particulièrement surveillés : les (anciens) ouvrages des mines concédés d’une part et les cavités karstiques et carrières souterraines d’autre part. Les premiers sont surveillés par le concessionnaire et l’Administration, les secondes par les propriétaires de surface.
  
  La Région intervient en termes d’action, d’assistance et de prévention :
  * la Direction des Risques industriels, géologiques et miniers (DRIGM) de la DGO3 s’assure d’une sécurisation maximale, par les concessionnaires, des puits des concessions en retrait et gère le suivi selon la réglementation ;
  * depuis 2015, la Cellule d’Avis et de Conseils Effondrements (CACEff) intervient pour informer et appuyer les autorités locales suite à un accident, quel qu’en soit l’origine, en coordonnant l’action des experts de trois directions générales et du Centre régional de Crise wallon (35 cas, une procédure spécifique a été adoptée). Elle assiste aussi les particuliers, en fournissant des informations pertinentes (97 cas). La CACEff joue également un rôle de cellule de réflexion et d’étude (accidentologie) ;
  * une cartographie des zones exposées, fruit de 20 années de compilation de données, est disponible sur le site : http://geologie.wallonie.be.
  
  Par ailleurs, l’article D.IV.57 du Code de Développement territorial permet de refuser ou de soumettre à des conditions particulières un permis concernant des actes et travaux qui se rapportent à des biens immobiliers exposés à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs tels que l’inondation comprise dans les zones soumises à l’aléa inondation au sens de l’article D.53 du Code de l’eau, l’éboulement d’une paroi rocheuse, le glissement de terrain, le karst, les affaissements miniers, affaissements dus à des travaux ou ouvrages de mines, minières de fer ou cavités souterraines ou le risque sismique;
  
  Ce même Code impose en son article D.IV.97 que les collèges communaux fournissent l’information soit dans le cadre du certificat d’urbanisme n°1 délivré soit dans celui des informations données aux Notaires en cas de transaction immobilière.