L'interdiction de l'utilisation du glyphosate
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 1184 (2016-2017) 1
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Question écrite du 18/09/2017
- de STOFFELS Edmund
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Les produits à base de glyphosate sont suspectés d’être cancérigènes. Ils sont pourtant souvent utilisés par les professionnels, mais pas que !
La prolongation de l’autorisation de ces produits fait actuellement débat au sein de l’Europe.
L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a décrété que le glyphosate n’était pas cancérigène, mais Monsanto (producteur du Roundup) aurait influencé des études scientifiques afin qu’il ne puisse pas prétendre le contraire.
La Région wallonne a quant à elle tranché en mars dernier en interdisant la vente et l’utilisation aux particuliers et laissant une période transitoire (mi 2018) aux jardiniers professionnels.
L’affaire du Roundup est symptomatique : il ne suffit pas de croire qu’en réglementant une question, le politique a fait son boulot.
En effet, le Roundup a beau être interdit aux particuliers (2017), essayer un peu d’en acheter ! Rien de plus facile ! Et croire que le particulier l’achète pour qu’il soit utilisé par un professionnel, autant croire au Père Noël !
Monsieur le Ministre a-t-il vérifié si l’interdiction d’utiliser le Roundup par un particulier est effectivement respectée ?
Y a-t-il des contrôles dans les points de vente ?
Y a-t-il le cas échéant, des sanctions en cas de non-respect de l’interdiction ?
Qui sont les agents chargés des contrôles et des sanctions ?
Réponse du 06/10/2017
- de DI ANTONIO Carlo
La question des contrôles a été répondue en réponse à la question parlementaire n°1129.
Concernant les sanctions, l’article 9 du décret du 10 juillet 2013 stipule qu’il s’agit d’infractions de troisième catégorie.
La procédure de sanction et le montant de ce type d’infraction, sont décrits dans le Code de l’environnement aux articles D160 et suivants.